LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
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- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
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- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
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- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084216
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## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
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- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
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- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
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- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
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||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_relatives_aux_impots_d_etat_et_aux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGISCTA000006114476
|
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### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
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- [ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT](assiette_et_controle_de_l_impot)
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||||
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)
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@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006133816
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#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
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||||
- [REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.](reglementation_des_machines_a_timbrer)
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||||
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)
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||||
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
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||||
- [ARTISANS.](artisans)
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146992
|
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||||
##### ARTISANS.
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- [Article 164 G](article_164_g.md)
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- [Article 164 H](article_164_h.md)
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||||
- [Article 164 I](article_164_i.md)
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||||
- [Article 164 J](article_164_j.md)
|
||||
- [Article 164 K](article_164_k.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301886
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301886.xml
|
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||||
###### Article 164 G
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||||
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||||
Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des
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||||
dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la
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||||
condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de
|
||||
rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre
|
||||
prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation
|
||||
professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.
|
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301889
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301889.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 164 H
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||||
|
||||
Les compagnons stagiaires supplémentaires employés ainsi qu'il est prévu à
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||||
l'article 164 G doivent relever du ministère des affaires sociales et faire
|
||||
l'objet entre ce ministère et l'employeur d'un contrat spécial
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
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||||
Les apprentis supplémentaires employés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
164 G doivent être âgés de moins de vingt ans et provenir :<br />
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||||
Soit des centres de formation professionnelle artisanale dépendant du ministère
|
||||
de l'éducation nationale;<br />
|
||||
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||||
Soit d'institutions d'apprentissage artisanal spécialement agréées par le
|
||||
ministère de l'industrie;<br />
|
||||
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||||
Soit d'organismes s'intéressant à la formation professionnelle et au placement
|
||||
des jeunes spécialement agréés par le ministère de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'apprentissage les apprentis restent sous la dépendance des
|
||||
organismes qui les ont placés et sous le contrôle du ministère de l'industrie.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
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|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301890
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 I
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||||
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||||
Les dispositions de l'article 164 G ne s'appliquent que si la durée d'emploi
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||||
n'excède pas un an pour les compagnons visés à l'article 164 H et deux ans pour
|
||||
les apprentis visés au même article.
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@ -0,0 +1,17 @@
|
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|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301891
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301891.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 164 J
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||||
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||||
Les chambres de métiers notifient aux directions des services fiscaux les nom
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||||
prénoms et adresse des artisans chez qui des apprentis ou compagnons sont placés
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 164 G à 164 I. Elles doivent indiquer
|
||||
également les nom prénoms et date de naissance des compagnons ou apprentis ainsi
|
||||
que la date de leur placement.
|
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@ -0,0 +1,30 @@
|
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|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301892
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301892.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 164 K
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||||
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||||
1. Les artisans ou façonniers peuvent sans perdre la qualité d'artisan fiscal
|
||||
employer un compagnon ou un apprenti supplémentaire handicapé en sus des
|
||||
concours autorisés prévus à l'article 1649 quater A-1o du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
En outre au lieu et place de chaque compagnon ou apprenti dont le concours est
|
||||
autorisé par les articles 1649 quater A et 1649 quater B dudit code l'entreprise
|
||||
pourra utiliser deux compagnons ou deux apprentis handicapés.<br />
|
||||
|
||||
2. Les travailleurs handicapés visés au 1 s'entendent de ceux définis par les
|
||||
articles L 323-9 à L 323-11 du code du travail et dont la qualité est reconnue
|
||||
par les commissions départementales techniques d'orientation et de reclassement
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
3. Les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre notifient
|
||||
aux directions des services fiscaux les noms prénoms et adresses des artisans
|
||||
chez qui sont placés des compagnons ou apprentis qui remplissent les conditions
|
||||
prévues au 2.
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146991
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CENTRES DE GESTION AGREES.
|
||||
|
||||
- [Article 164 F unvicies](article_164_f_unvicies.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301884
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F unvicies
|
||||
|
||||
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et
|
||||
économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion
|
||||
prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les
|
||||
entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août
|
||||
1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre
|
||||
1978.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146990
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES
|
||||
|
||||
- [Article 164 F bis](article_164_f_bis.md)
|
||||
- [Article 164 F octies](article_164_f_octies.md)
|
||||
- [Article 164 F quindecies](article_164_f_quindecies.md)
|
||||
- [BONS DE REMIS.](bons_de_remis)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301852
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F bis
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts sont applicables aux viandes nettes non travaillées y
|
||||
compris les viandes découpées désossées ou congelées provenant de l'abattage des
|
||||
animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.<br />
|
||||
|
||||
Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre
|
||||
quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :<br />
|
||||
|
||||
1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
|
||||
l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant
|
||||
un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;<br />
|
||||
|
||||
2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation
|
||||
du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la
|
||||
boucherie;<br />
|
||||
|
||||
3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les
|
||||
suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion
|
||||
des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à
|
||||
la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301855
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AJXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F octies
|
||||
|
||||
I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts sont applicables aux chaussures et articles chaussants
|
||||
de toute nature.<br />
|
||||
|
||||
II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des
|
||||
produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs
|
||||
succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité
|
||||
principale.<br />
|
||||
|
||||
III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
|
||||
doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des
|
||||
impôts :<br />
|
||||
|
||||
Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
|
||||
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
|
||||
|
||||
La date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
|
||||
|
||||
Les moyens de transport utilisés;<br />
|
||||
|
||||
Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le
|
||||
nombre de paires composant le chargement.<br />
|
||||
|
||||
IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits
|
||||
désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une
|
||||
comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence
|
||||
commerciale :<br />
|
||||
|
||||
La date de fabrication; les quantités fabriquées;<br />
|
||||
|
||||
La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
|
||||
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues
|
||||
le dernier jour de chaque mois.<br />
|
||||
|
||||
V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque
|
||||
établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une
|
||||
comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie
|
||||
d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :<br />
|
||||
|
||||
La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de
|
||||
l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;<br />
|
||||
|
||||
La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
|
||||
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
|
||||
|
||||
Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301858
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AQXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F quindecies
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies et 325 de l'annexe I
|
||||
au code général des impôts sont applicables aux farines de blé de seigle et de
|
||||
méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés
|
||||
des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels
|
||||
entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie
|
||||
biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les
|
||||
adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne
|
||||
constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont
|
||||
employés à des doses n'excédant pas 5 %.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162476
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### BONS DE REMIS.
|
||||
|
||||
- [Article 164 F ter](article_164_f_ter.md)
|
||||
- [Article 164 F quater](article_164_f_quater.md)
|
||||
- [Article 164 F sexies](article_164_f_sexies.md)
|
||||
- [Article 164 F septies](article_164_f_septies.md)
|
||||
- [Article 164 F nonies](article_164_f_nonies.md)
|
||||
- [Article 164 F decies](article_164_f_decies.md)
|
||||
- [Article 164 F undecies](article_164_f_undecies.md)
|
||||
- [Article 164 F duodecies](article_164_f_duodecies.md)
|
||||
- [Article 164 F quaterdecies](article_164_f_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 164 F sexdecies](article_164_f_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 164 F septdecies](article_164_f_septdecies.md)
|
||||
- [Article 164 F octodecies](article_164_f_octodecies.md)
|
||||
- [Article 164 F novodecies](article_164_f_novodecies.md)
|
||||
- [Article 164 F quinquies](article_164_f_quinquies.md)
|
||||
- [Article 164 F terdecies](article_164_f_terdecies.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301871
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F decies
|
||||
|
||||
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
|
||||
doivent mentionner dans les conditions prescrites par l'administration :<br />
|
||||
|
||||
les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
|
||||
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
|
||||
|
||||
la date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
|
||||
|
||||
les spécifications relatives au mode de transport utilisé;<br />
|
||||
|
||||
la nature des fruits et légumes transportés;<br />
|
||||
|
||||
le poids net des fruits et légumes à mettre en circulation exprimé en
|
||||
kilogrammes ou le nombre de colis composant le chargement et dans ce dernier cas
|
||||
le nombre d'articles contenus dans chaque colis ou le poids approximatif de
|
||||
celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301873
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F duodecies
|
||||
|
||||
Les transports de fruits et légumes par les commerçants détaillants qui se
|
||||
livrent à la vente au détail sur les marchés forains peuvent être légitimés au
|
||||
lieu et place des bons de remis par un carnet sur lequel doivent être mentionnés
|
||||
dans les conditions prescrites par l'administration :<br />
|
||||
|
||||
Les nom profession et adresse du commerçant détaillant;<br />
|
||||
|
||||
La date du transport les marchés à visiter la nature et le poids net ou le
|
||||
nombre de colis des produits constituant le chargement;<br />
|
||||
|
||||
Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois lorsque les transports sont opérés uniquement entre le dépôt du
|
||||
détaillant et le marché forain fréquenté le carnet peut être remplacé par une
|
||||
attestation à caractère permanent.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301869
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F nonies
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 368 A à 368 C de l'annexe II au code général des
|
||||
impôts sont applicables aux produits suivants :<br />
|
||||
|
||||
1o Légumes à l'état frais.<br />
|
||||
|
||||
Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis;
|
||||
céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons;
|
||||
fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges;
|
||||
artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes;
|
||||
potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons;
|
||||
échalotes; aulx; persil.<br />
|
||||
|
||||
2o Fruits à l'état frais.<br />
|
||||
|
||||
Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots;
|
||||
pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises;
|
||||
framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.<br />
|
||||
|
||||
3o Fruits à l'état frais ou sec.<br />
|
||||
|
||||
Noix; châtaignes et marrons.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301882
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F novodecies
|
||||
|
||||
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de
|
||||
l'article 310 octies de l'annexe I du code général des impôts sont destinées à
|
||||
apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison
|
||||
utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649
|
||||
ter du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les
|
||||
mentions particulières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
les mots : " Bons de remis ";<br />
|
||||
|
||||
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la
|
||||
numération;<br />
|
||||
|
||||
les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.<br />
|
||||
|
||||
L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque
|
||||
sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute
|
||||
personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent
|
||||
article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301881
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ATXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F octodecies
|
||||
|
||||
Les personnes qui reçoivent et réexpédient les farines ou les produits composés
|
||||
en sachets d'un poids maximum de 2 kg sont dispensées des obligations prévues
|
||||
par les articles 164 F sexdecies et 164 F septdecies.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301865
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F quater
|
||||
|
||||
Toute personne qui abat ou fait abattre pour son compte les animaux désignés à
|
||||
l'article 164 F bis doit tenir une comptabilité-matières comportant les
|
||||
indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La date de l'abattage le nombre et l'espèce des animaux abattus le poids de
|
||||
viande nette obtenue déterminé dès après ressuage;<br />
|
||||
|
||||
La date d'enlèvement des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le
|
||||
numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du
|
||||
destinataire;<br />
|
||||
|
||||
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'abattoir communique intérieurement avec le magasin de vente
|
||||
l'atelier de fabrication ou une chambre froide les quantités de viandes
|
||||
introduites dans ces locaux sans emprunter la voie publique sont enregistrées au
|
||||
fur et à mesure dans la comptabilité-matières.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301877
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F quaterdecies
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 368 A-I de l'annexe II au code général des impôts
|
||||
ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou
|
||||
égales à :<br />
|
||||
|
||||
1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur
|
||||
choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères
|
||||
céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et
|
||||
courgettes potirons oignons secs;<br />
|
||||
|
||||
2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à
|
||||
l'article 164 F nonies.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301866
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F quinquies
|
||||
|
||||
Toute personne qui reçoit et réexpédie des viandes à moins qu'elle ne les
|
||||
revende exclusivement au détail doit tenir dans chaque établissement ou lieu de
|
||||
stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La date d'introduction des viandes dans ses magasins la nature et le poids des
|
||||
viandes reçues les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de
|
||||
remis ayant accompagné les produits;<br />
|
||||
|
||||
La date de sortie des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le
|
||||
numéro du bon de remis établi pour la livraison;<br />
|
||||
|
||||
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux fabricants grossistes de conserves de
|
||||
viandes de salaisons et de produits de charcuterie; lorsque le magasin de
|
||||
stockage des viandes communique intérieurement avec l'atelier de fabrication les
|
||||
quantités de viandes introduites dans cet atelier sans emprunter la voie
|
||||
publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.<br />
|
||||
|
||||
Les viandes désossées doivent faire l'objet d'inscriptions particulières dans
|
||||
les comptabilités-matières prévues à l'article 164 F quater et au présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301880
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ASXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F septdecies
|
||||
|
||||
Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte ainsi que toute
|
||||
personne qui reçoit et utilise ou réexpédie les farines ou les produits composés
|
||||
désignés à l'article 164 F quindecies doit tenir dans chaque établissement ou
|
||||
lieu de stockage une comptabilité matières comportant les indications suivantes
|
||||
par nature de produit et par type homologué ou taux de cendres en ce qui
|
||||
concerne les farines :<br />
|
||||
|
||||
la date de la fabrication ou de la réception; le poids des farines ou des
|
||||
produits composés fabriqués ou reçus; la référence au bon de remis ayant
|
||||
légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;<br />
|
||||
|
||||
la date d'expédition ou de mise en oeuvre; le poids des farines ou des produits
|
||||
composés expédiés ou mis en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la
|
||||
livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
|
||||
|
||||
le poids des farines ou produits composés détenus le dernier jour du mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont
|
||||
la vente au détail constitue l'activité principale.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301868
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F septies
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles R. 3-1 et R. 72 du code de la route
|
||||
les véhicules utilisés pour le transport des viandes doivent porter à l'avant et
|
||||
visible de l'extérieur la mention " "Viandes" indiquée en lettres rouges sur
|
||||
fond blanc. Les caractères de cette inscription doivent être nettement lisibles
|
||||
et ne peuvent être inférieurs à 10 cm de hauteur et à 1 cm d'épaisseur; s'ils
|
||||
figurent sur une plaque celle-ci ne doit pas faire saillie à l'extérieur de la
|
||||
carrosserie des véhicules.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicules
|
||||
comporte des inscriptions permettant d'identifier avec précision la nature des
|
||||
produits transportés.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301879
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ARXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F sexdecies
|
||||
|
||||
Les bons de remis sont extraits d'un carnet à souches ou constitués par un
|
||||
document fourni par l'expéditeur et revêtu de l'empreinte d'une machine à
|
||||
timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts; ils sont
|
||||
numérotés et utilisés dans leur ordre numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les bons de remis doivent mentionner dans les conditions prescrites par
|
||||
l'administration :<br />
|
||||
|
||||
les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
|
||||
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
|
||||
|
||||
la date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
|
||||
|
||||
les spécifications relatives au mode de transport utilisé;<br />
|
||||
|
||||
la nature et le type homologué ou le taux de cendres des farines transportées ou
|
||||
la dénomination commerciale des produits composés définis à l'article 164 F
|
||||
quindecies;<br />
|
||||
|
||||
le poids net des farines ou produits composés à mettre en circulation exprimé en
|
||||
quintaux.<br />
|
||||
|
||||
Pour les mélanges de farines les bons de remis doivent mentionner la nature la
|
||||
proportion et le type homologué ou le taux de cendres de chacune des farines
|
||||
composant le mélange.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301867
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F sexies
|
||||
|
||||
Les personnes qui se livrent à la vente des viandes à la chine et celles qui
|
||||
vendent au détail des viandes sur les foires et les marchés doivent être munies
|
||||
d'un carnet visé avant le premier emploi par le service des impôts et sur lequel
|
||||
doit être mentionné :<br />
|
||||
|
||||
Avant chaque départ : la date les marchés ou localités à visiter la nature et le
|
||||
poids des viandes constituant le chargement;<br />
|
||||
|
||||
Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport;<br />
|
||||
|
||||
La date du retour la nature et le poids des produits réintégrés. Les mêmes
|
||||
dispositions sont applicables aux personnes qui transportent des viandes en vue
|
||||
de les vendre en gros sans commandes préalables. Au moment de la livraison un
|
||||
bon de remis doit être délivré au destinataire de ces viandes.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301864
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F ter
|
||||
|
||||
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils
|
||||
doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des
|
||||
impôts :<br />
|
||||
|
||||
Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et
|
||||
s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;<br />
|
||||
|
||||
La date et l'heure de départ et la durée du transport;<br />
|
||||
|
||||
Les moyens de transport utilisés;<br />
|
||||
|
||||
La nature des viandes transportées et le nombre de carcasses quartiers ou
|
||||
parties de viandes composant le chargement;<br />
|
||||
|
||||
Le poids des viandes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301876
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F terdecies
|
||||
|
||||
Toute personne qui prend livraison ou reçoit et utilise ou réexpédie les fruits
|
||||
et légumes désignés à l'article 164 F nonies doit tenir dans chaque
|
||||
établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une
|
||||
comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
la date de réception; les quantités reçues la référence au bon de remis ayant
|
||||
légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;<br />
|
||||
|
||||
la date d'expédition ou de mise en oeuvre; les quantités expédiées ou mises en
|
||||
oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse
|
||||
du destinataire;<br />
|
||||
|
||||
les quantités détenues le dernier jour du mois.<br />
|
||||
|
||||
Les quantités doivent être mentionnées en poids net ou en nombre de colis dans
|
||||
les conditions définies à l'article 164 F decies.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
|
||||
suivent par article ou par lot reçu les mouvements des produits qu'elles
|
||||
commercialisent sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier à tout
|
||||
moment la régularité de leurs expéditions et de leurs livraisons.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301872
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AMXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 F undecies
|
||||
|
||||
Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des
|
||||
producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces
|
||||
producteurs.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146993
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.
|
||||
|
||||
- [Article 164 AD](article_164_ad.md)
|
||||
- [Article 164 L](article_164_l.md)
|
||||
- [Article 164 M](article_164_m.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301902
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 AD
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 50 duodecies B et 164 F novodecies
|
||||
toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit
|
||||
présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la
|
||||
demande sur un imprimé fourni par l'administration au directeur des services
|
||||
fiscaux du lieu d'utilisation en précisant l'usage auquel est destinée la
|
||||
machine. Une demande séparée est faite par appareil.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les
|
||||
machines louées de ne les utiliser que pour son usage personnel de ne pas
|
||||
déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné
|
||||
comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se
|
||||
conformer strictement aux règles en vigueur.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301893
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BJXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 L
|
||||
|
||||
Sont désignés :<br />
|
||||
|
||||
1o sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes
|
||||
qui sont destinées :<br />
|
||||
|
||||
a. soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de
|
||||
timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation
|
||||
fiscale b. soit à valider les titres de mouvement les bons de remis et autres
|
||||
documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application
|
||||
incombe à l'administration des impôts;<br />
|
||||
|
||||
2o sous le nom de " supports " les actes et écrits de toute nature soumis à un
|
||||
droit de timbre les documents destinés à légitimer le transport des produits
|
||||
dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de
|
||||
conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des
|
||||
machines à timbrer.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301897
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 M
|
||||
|
||||
Sauf autorisation de l'administration des impôts les empreintes fournies par les
|
||||
machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée
|
||||
pour chacun des usages autorisés :<br />
|
||||
|
||||
l'emblème timbre sigle ou indicatif officiel prescrit le numéro
|
||||
d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 164 O ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des
|
||||
usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54
|
||||
duodecies 56 D quater 71 et 164 F novodecies.<br />
|
||||
|
||||
Les empreintes doivent être nettes sans maculatures d'aucune sorte ne jamais
|
||||
être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées ni ne jamais
|
||||
recouvrir de telles mentions.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies elles doivent
|
||||
être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1991-06-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133817
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### DISPOSITIONS DIVERSES
|
||||
|
||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
|
||||
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1991-06-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146996
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### DISPOSITIONS COMMUNES.
|
||||
|
||||
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
|
||||
- [Article 170 quater](article_170_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301926
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170 quater
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux
|
||||
des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure
|
||||
les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1,
|
||||
209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301925
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170 ter
|
||||
|
||||
Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies
|
||||
D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266
|
||||
de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux
|
||||
des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146995
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
|
||||
|
||||
- [Article 170](article_170.md)
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301918
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
||||
Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième
|
||||
alinéa du code général des impôts :<br />
|
||||
|
||||
La caisse des dépôts et consignations;<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale de prévoyance;<br />
|
||||
|
||||
L'établissement national des invalides de la marine;<br />
|
||||
|
||||
La caisse des retraites des inscrits maritimes;<br />
|
||||
|
||||
La caisse des retraites des agents du service général;<br />
|
||||
|
||||
La caisse de prévoyance des marins français;<br />
|
||||
|
||||
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;<br />
|
||||
|
||||
La caisse générale de garantie des assurances sociales;<br />
|
||||
|
||||
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie
|
||||
aéronautique;<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale des marchés de l'Etat;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres d'agriculture;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de métiers;<br />
|
||||
|
||||
Le comité national interprofessionnel des viandes;<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise minière et chimique;<br />
|
||||
|
||||
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;<br />
|
||||
|
||||
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;<br />
|
||||
|
||||
L'office national de la navigation;<br />
|
||||
|
||||
L'office national interprofessionnel des céréales;<br />
|
||||
|
||||
Les offices publics d'habitations à loyer modéré;<br />
|
||||
|
||||
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des
|
||||
services à caractère industriel ou commercial.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146994
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
|
||||
|
||||
- [Article 167](article_167.md)
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301909
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167
|
||||
|
||||
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :<br />
|
||||
|
||||
L'office national de la navigation;<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale de prévoyance;<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale des marchés de l'Etat;<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale du crédit agricole;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;<br />
|
||||
|
||||
Le comité national interprofessionnel des viandes;<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise minière et chimique;<br />
|
||||
|
||||
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des
|
||||
services à caractère industriel et commercial;<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :<br />
|
||||
|
||||
Les manufactures nationales;<br />
|
||||
|
||||
Le service des alcools;<br />
|
||||
|
||||
L'administration des monnaies et médailles;<br />
|
||||
|
||||
L'imprimerie nationale;<br />
|
||||
|
||||
Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :<br />
|
||||
|
||||
La caisse des dépôts et consignations;<br />
|
||||
|
||||
L'établissement national des invalides de la marine;<br />
|
||||
|
||||
La caisse des retraites des inscrits maritimes;<br />
|
||||
|
||||
La caisse des retraites des agents du service général;<br />
|
||||
|
||||
La caisse de prévoyance des marins français;<br />
|
||||
|
||||
La caisse générale de garantie des assurances sociales;<br />
|
||||
|
||||
La caisse de retraite des ouvriers mineurs;<br />
|
||||
|
||||
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie
|
||||
aéronautique;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres d'agriculture;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de métiers;<br />
|
||||
|
||||
Les sections de l'office de répartition des produits industriels;<br />
|
||||
|
||||
L'office national interprofessionnel des céréales;<br />
|
||||
|
||||
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114473
|
||||
---
|
||||
|
||||
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
|
||||
|
||||
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
|
||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
|
||||
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133812
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
|
||||
|
||||
- [COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.](comite_des_fruits_a_cidre_et_des_productions_cidricoles)
|
||||
- [TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.](taxes_parafiscale_sur_certaines_viandes)
|
||||
- [TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS.](taxe_parafiscale_sur_les_vins)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146981
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AM](article_159_am.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301788
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AM
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des
|
||||
productions cidricoles est fixé comme suit (1) :<br />
|
||||
|
||||
0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;<br />
|
||||
|
||||
0,53 F par hectolitre de cidre de poiré ou de moût de pommes ou de poires;<br />
|
||||
|
||||
10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre
|
||||
ou de poiré;<br />
|
||||
|
||||
10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés
|
||||
à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.<br />
|
||||
|
||||
(1) A compter du 1er septembre 1977.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146983
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AP](article_159_ap.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301809
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AP
|
||||
|
||||
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts le
|
||||
montant de la taxe effectivement perçue est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre vins délimités de
|
||||
qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre autres vins : 0,20 F par hectolitre.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146982
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AO](article_159_ao.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301800
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AO
|
||||
|
||||
En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts le
|
||||
taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds
|
||||
national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme de viande
|
||||
nette :<br />
|
||||
|
||||
pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation
|
||||
communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin pour la
|
||||
viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de
|
||||
viande de porc abattu pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de seuil tel
|
||||
qu'il est fixé par l'office national interprofessionnel Bétail-Viande par
|
||||
kilogramme de viande de mouton (1).<br />
|
||||
|
||||
Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements
|
||||
d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les tarifs de la taxe pour l'année 1978 ont été fixés par l'arrêté du 17
|
||||
janvier 1978 (J.O. du 20) ; ceux en vigueur pour l'année 1979 ont été fixés, par
|
||||
l'arrêté du 10 janvier 1979 (J.O. du 19).
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133813
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### ENREGISTREMENT
|
||||
|
||||
- [TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
|
||||
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE.](region_d_ile-de-france)
|
||||
- [TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.](taxe_au_profit_de_l_association_pour_le_developpement_de_la_formation_professionnelle_dans_les_transports)
|
||||
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146984
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
|
||||
|
||||
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301822
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 quinquies
|
||||
|
||||
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités
|
||||
applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
|
||||
|
||||
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
|
||||
exemplaire pour chaque versement trimestriel;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
|
||||
code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
|
||||
montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre
|
||||
considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
|
||||
correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des
|
||||
formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au
|
||||
code général des impôts est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7
|
||||
du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à
|
||||
moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée
|
||||
n'excédant pas 125 cm3 :<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules
|
||||
terrestres à moteur :<br />
|
||||
|
||||
Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze
|
||||
jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la
|
||||
contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à
|
||||
l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités
|
||||
prévues au paragraphe I du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146986
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### REGION D'ILE-DE-FRANCE.
|
||||
|
||||
- [Article 159 sexies A](article_159_sexies_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301828
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BLXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 sexies A
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établissant
|
||||
en faveur de la région d'Ile-de-France une taxe de 1 % complémentaire à la taxe
|
||||
locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
75 - PARIS 77 - Seine-et-Marne Avon. Nandy. Bagneux-sur-Loing. Nangis.
|
||||
Brie-Comte-Robert. Nemours. Brou-sur-Chantereine. Noisiel. Cesson.
|
||||
Ozoir-la-Ferrière. Champagne-sur-Seine. Pontault-Combault. Champs-sur-Marne.
|
||||
Provins. Chelles. Rochelle (La). Claye-Souilly. Roissy. Combs-la-Ville.
|
||||
Saint-Fargeau-Ponthierry. Coulommiers. Saint-Mammès. Dammarie-les-Lys.
|
||||
Saint-Pierre-lès-Nemours. Fontainebleau. Savigny-le-Temple.
|
||||
Gretz-Armainvilliers. Souppes-sur-Loing. Lagny-sur-Marne. Thoméry. Lieusaint.
|
||||
Thorigny-sur-Marne. Livry-sur-Seine. Torcy. Lognes. Tournan-en-Brie. Meaux.
|
||||
Vaires-sur-Marne. Mée-sur-Seine (Le). Varennes-sur-Seine. Melun. Vaux-le-Pénil.
|
||||
Mitry-Mory. Veneux-les-Sablons. Moissy-Cramayel. Vert-Saint-Denis.
|
||||
Montereau-Faut-Yonne. Villenoy. Moret-sur-Loing. Villeparisis.<br />
|
||||
|
||||
78 - Yvelines. Achères. Magny-les-Hameaux. Andrésy. Maisons-Laffite.
|
||||
Aubergenville. Mantes-la-Jolie. Bailly. Mantes-la-Ville. Bois-d'Arcy.
|
||||
Mareil-Marly. Bouaffle. Marly-le-Roi. Bougival. Maurecourt. Buc. Maurepas.
|
||||
Buchelay. Mesnil-le-Roi (Le). Carrières-sous-Poissy. Meulan.
|
||||
Carrières-sur-Seine. Mézières-sur-Seine. Celle-Saint-Cloud (La). Montesson.
|
||||
Chanteloup-les-Vignes. Montigny-le-Bretonneux. Chapet. Mureaux (Les).
|
||||
Châteaufort. Noisy-le-Roi. Chatou. Pecq (Le). Chesnay (Le). Plaisir. Chevreuse.
|
||||
Poissy. Clayes-sous-Bois (Les). Porcheville. Coignières. Port-Marly.
|
||||
Conflans-Sainte-Honorine. Rambouillet. Croissy-sur-Seine. Rennemoulin.
|
||||
Ecquevilly. Rocquencourt. Elancourt. Rosny-sur-Seine. Epone. Saint-Cyr-L'Ecole.
|
||||
Etang-la-Ville. Saint-Germain-en-Laye. Flins-sur-Seine.
|
||||
Saint-Rémy-les-Chevreuses. Fontenay-le-Fleury. Sartrouville. Fourqueux.
|
||||
Toussus-le-Noble. Gargenville. Trappes. Guerville. Triel-sur-Seine. Guyancourt.
|
||||
Vélizy-Villacoublay. Hardricourt. Verrière (La). Houilles. Verneuil-sur-Seine.
|
||||
Issou. Vernouillet. Jouy-en-Josas. Versailles. Limay. Vésinet (Le).
|
||||
Loges-en-Josas (Les). Villepreux. Louveciennes. Viroflay. Magnanville.
|
||||
Voisins-le-Bretonneux.<br />
|
||||
|
||||
91 - ESSONNE. Arpajon. Morangis. Athis-Mons. Morigny-Champigny. Ballainvilliers.
|
||||
Morsang-sur-Orge. Bièvres. Norville (La). Bondoufle. Ormoy.
|
||||
Boussy-Saint-Antoine. Orsay. Brétigny-sur-Orge. Palaiseau. Brunoy.
|
||||
Paray-Vieille-Poste. Bures-sur-Yvette. Plessis-Paté. Champlan.
|
||||
Quincy-sous-Sénart. Chilly-Mazarin. Ris-Orangis. Corbeil-Essonnes. Saclay.
|
||||
Courcouronnes. Saint-Aubin. Crosne. Sainte-Geneviève-des-Bois. Draveil.
|
||||
Saint-Germain-lès-Arpajon. Dourdan. Saint-Germain-lès-Corbeil.
|
||||
Epinay-sous-Sénart. Saint-Michel-sur-Orge. Epinay-sur-Orge.
|
||||
Saint-Pierre-du-Perray. Etampes. Saintry-sur-Seine. Etiolles.
|
||||
Saux-les-Chartreux. Etrechy. Savigny-sur-Orge. Evry. Soisy-sur-Seine.
|
||||
Ferté-Alais (La). Tigery. Fleury-Mérogis. Varennes-Jarcy. Gif-sur-Yvette.
|
||||
Vauhallan. Gometz-le-Châtel. Verrières-le-Buisson. Grigny. Vigneux-sur-Seine.
|
||||
Igny. Villabé. Juvisy-sur-Orge. Villebon-sur-Yvette. Linas. Ville-du-Bois (La).
|
||||
Lisses. Villemoisson-sur-Orge. Longjumeau. Villiers-le-Bacle. Longpont-sur-Orge.
|
||||
Villiers-sur-Orge. Massy. Viry-Châtillon. Mennecy. Wissous. Montgeron. Yerres.
|
||||
Montléry.<br />
|
||||
|
||||
92 - HAUTS-DE-SEINE.<br />
|
||||
|
||||
(la totalité des communes du département) 93 - SEINE-SAINT-DENIS.<br />
|
||||
|
||||
(la totalité des communes du département) 94 - VAL-DE-MARNE.<br />
|
||||
|
||||
(la totalité des communes du département).<br />
|
||||
|
||||
95 - VAL-D'OISE. Andilly. Ennery. Argenteuil. Eragny. Arnouville-lès-Gonesse.
|
||||
Ermont. Auvers-sur-Oise. Ezanville. Beauchamp. Franconville. Beaumont-sur-Oise.
|
||||
Frette-sur-Seine (La). Bessancourt. Garges-lès-Gonesse. Bezons. Gonesse.
|
||||
Boisemont. Goussainville. Bonneuil-en-France. Groslay. Cergy. Herblay.
|
||||
Champagne-sur-Oise. Isle-Adam (L'). Cormeilles-en-Parisis. Jouy-le-Moutier.
|
||||
Courdimanche. Margency. Deuil-la-Barre. Mériel. Domont. Méru-sur-Oise. Eaubonne.
|
||||
Montigny-lès-Cormeilles. Ecouen. Montlignon. Enghien-les-Bains. Montmagny.
|
||||
Montmorency. Saint-Gratien. Neuville-sur-Oise. Saint-Leu-la-Forêt. Osny.
|
||||
Saint-Ouen-l'Aumône. Parmain. Saint-Prix. Persan. Sannois. Pierrelaye.
|
||||
Sarcelles. Piscop. Soisy-sous-Montmorency. Plessis-Bouchard (Le). Taverny.
|
||||
Pontoise. Thillay (Le). Puiseaux-Pontoise. Vauréal. Saint-Brice-sous-Forêt.
|
||||
Villiers-le-Bel.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146987
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
|
||||
|
||||
- [Article 159 septies](article_159_septies.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301830
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 septies
|
||||
|
||||
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
|
||||
code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou
|
||||
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :<br />
|
||||
|
||||
- A partir du 16 juillet 1976 : 56 F - A partir du 1er janvier 1977 : 62 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1978 : 68 F - A partir du 1er janvier 1979 : 74 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1980 : 80 F Véhicules automobiles de transport de
|
||||
marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11
|
||||
tonnes :<br />
|
||||
|
||||
- A partir du 16 juillet 1976 : 84 F - A partir du 1er janvier 1977 : 93 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1978 : 102 F - A partir du 1er janvier 1979 : 111 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1980 : 120 F Véhicules automobiles de transport de
|
||||
marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :<br />
|
||||
|
||||
- A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1980 : 180 F Tracteurs routiers :<br />
|
||||
|
||||
- A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A
|
||||
partir du 1er janvier 1980 : 180 F.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146985
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
|
||||
|
||||
- [Article 159 sexies](article_159_sexies.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301826
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 sexies
|
||||
|
||||
Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de
|
||||
la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au
|
||||
profit de l'office national d'immigration, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344
|
||||
quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des
|
||||
autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133811
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
|
||||
|
||||
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
|
||||
- [CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.](centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement)
|
||||
- [FONDS NATIONAL DU LIVRE](fonds_national_du_livre)
|
||||
- [FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES](fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
|
||||
- [COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.](comite_professionnel_interregional_de_l_horlogerie_et_centre_technique_de_l_industrie_horlogere)
|
||||
- [TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.](taxe_parafiscale_sur_les_textiles)
|
||||
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.](taxe_percue_au_profit_du_comite_de_developpement_des_industries_francaises_de_l_ameublement)
|
||||
- [BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*](budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146974
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
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- [Article 159 ter A](article_159_ter_a.md)
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@ -0,0 +1,171 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006301732
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301732.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 159 ter A
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||||
Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés
|
||||
dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des
|
||||
huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général
|
||||
des impôts est fixé comme suit :<br />
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||||
NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION
|
||||
DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé
|
||||
:<br />
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||||
|
||||
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
|
||||
marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % -
|
||||
4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
|
||||
MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires
|
||||
préparées - 25,7<br />
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||||
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION
|
||||
DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
|
||||
MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES :
|
||||
PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le
|
||||
caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 %
|
||||
d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :<br />
|
||||
|
||||
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à
|
||||
l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile
|
||||
d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
|
||||
DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou
|
||||
conservés :<br />
|
||||
|
||||
- à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux
|
||||
marins - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % -
|
||||
4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
|
||||
PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
|
||||
cacao :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
|
||||
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
|
||||
PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
|
||||
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :<br />
|
||||
|
||||
- produits de la biscuiterie :<br />
|
||||
|
||||
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :<br />
|
||||
|
||||
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :<br />
|
||||
|
||||
- - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
|
||||
PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans
|
||||
vinaigre ni acide acétique :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
|
||||
marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
|
||||
PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
|
||||
marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et
|
||||
moutarde préparée :<br />
|
||||
|
||||
- ex B. Moutarde préparée :<br />
|
||||
|
||||
- - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins - 4,1<br />
|
||||
|
||||
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
|
||||
assaisonnements composés :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
|
||||
marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - -
|
||||
supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % -
|
||||
26,5<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
|
||||
PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes,
|
||||
potages ou bouillons préparés :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
|
||||
marins - 4,1<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
|
||||
PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
|
||||
ailleurs :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
|
||||
d'animaux marins dans une proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6<br />
|
||||
|
||||
NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION
|
||||
(en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non
|
||||
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :<br />
|
||||
|
||||
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une
|
||||
proportion :<br />
|
||||
|
||||
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
|
||||
égale ou supérieure à 25 % - 6,6.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146975
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
|
||||
|
||||
- [Article 159 A](article_159_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301747
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 A
|
||||
|
||||
Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries
|
||||
de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au
|
||||
code général des impôts est fixé à 0,062 %.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146978
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AL bis](article_159_al_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301761
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AL bis
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des
|
||||
impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 à 0,95 %
|
||||
dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et
|
||||
0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-09-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146977
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
|
||||
|
||||
- [Article 159 AJ](article_159_aj.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301757
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AJ
|
||||
|
||||
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de
|
||||
régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont
|
||||
déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :<br />
|
||||
|
||||
NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine
|
||||
liquide) :<br />
|
||||
|
||||
- A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07
|
||||
Essence de térébentine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de
|
||||
papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :<br />
|
||||
|
||||
- A Essence de térébentine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène
|
||||
brut 0,3 - C Autres :<br />
|
||||
|
||||
- huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la
|
||||
distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au
|
||||
bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et
|
||||
acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ;
|
||||
essence de résine et huile de résine :<br />
|
||||
|
||||
- A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de
|
||||
résine et huile de résine 0,7 - C Autres (y compris les dérivés des acides
|
||||
résiniques et des colophanes) 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :<br />
|
||||
|
||||
Ex 38-09 B Poix végétales ; poix de brasserie, liants pour noyaux de fonderie, à
|
||||
base de résineux naturels :<br />
|
||||
|
||||
Ex B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7
|
||||
NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :<br />
|
||||
|
||||
Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;<br />
|
||||
|
||||
Résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou
|
||||
d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146976
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### FONDS NATIONAL DU LIVRE
|
||||
|
||||
- [Article 159 AB](article_159_ab.md)
|
||||
- [Article 159 AC](article_159_ac.md)
|
||||
- [Article 159 AD](article_159_ad.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301751
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AB
|
||||
|
||||
La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des
|
||||
impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes
|
||||
d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages
|
||||
scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont
|
||||
présidées par un magistrat de la cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement
|
||||
intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants
|
||||
désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301752
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AC
|
||||
|
||||
Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission
|
||||
fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'examen auquel il a été procédé l'avis de ladite section portant
|
||||
le visa de son président est mentionné sur les deux exemplaires de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles
|
||||
le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en
|
||||
considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301753
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AD
|
||||
|
||||
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils
|
||||
mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :<br />
|
||||
|
||||
Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à
|
||||
305 445 mm (84.35.31.0 et ex 84.35.33.1);<br />
|
||||
|
||||
Duplicateurs hectographiques (84.54.31.0);<br />
|
||||
|
||||
Duplicateurs à stencils (84.54.39.0);<br />
|
||||
|
||||
Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (90.07.13.1);<br />
|
||||
|
||||
Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90.09.11.0);<br />
|
||||
|
||||
Appareils de photocopie à système optique (90.10.22.0);<br />
|
||||
|
||||
Appareils de thermocopie (90.10.32.0);<br />
|
||||
|
||||
Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm
|
||||
(90.10.42.0).
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-01-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146979
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AL ter](article_159_al_ter.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301776
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AL ter
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de
|
||||
l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre
|
||||
1979.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146980
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
|
||||
|
||||
- [Article 159 AL quater](article_159_al_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301779
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AQXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159 AL quater
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à
|
||||
l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour
|
||||
la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146973
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
|
||||
|
||||
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301729
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0157ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157 bis
|
||||
|
||||
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont
|
||||
fixées à :<br />
|
||||
|
||||
15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits
|
||||
de douane;<br />
|
||||
|
||||
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex
|
||||
44-05 B et C du tarif des droits de douane.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114472
|
||||
---
|
||||
|
||||
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
|
||||
|
||||
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
|
||||
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133807
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### IMPOSITIONS COMMUNALES
|
||||
|
||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
|
||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146970
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
|
||||
|
||||
- [IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.](impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162471
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
|
||||
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
||||
- [Article 136](article_136.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301636
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0134AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 134
|
||||
|
||||
Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des
|
||||
exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être
|
||||
utilisées pour la rémunération de services.<br />
|
||||
|
||||
Les bons cartes etc. donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent
|
||||
porter d'une façon apparente les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt ";
|
||||
ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets
|
||||
extraits de carnets spéciaux. Ces billets établis sur papier de couleur
|
||||
différente de celle des autres tickets d'entrée doivent porter en plus des
|
||||
indications habituelles la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ",
|
||||
ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301637
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0135AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135
|
||||
|
||||
Sont considérées comme entrées à titre gratuit imposables en vertu de l'article
|
||||
1563 du code général des impôts au prix normal de la place occupée les places
|
||||
délivrées à titre personnel telles que celles qui sont attribuées sur
|
||||
présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne
|
||||
bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent
|
||||
dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires propriétaires
|
||||
d'établissements concessionnaires les entrées délivrées en rémunération d'un
|
||||
service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel du service de
|
||||
publicité d'affichage etc.).
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301638
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0136AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 136
|
||||
|
||||
Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées
|
||||
répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère
|
||||
commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire
|
||||
et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à
|
||||
celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes
|
||||
par le porteur d'un billet gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une
|
||||
façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la
|
||||
personne qui doit en bénéficier.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146969
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
|
||||
|
||||
- [AUTRES IMPOSITIONS.](autres_impositions)
|
||||
- [COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.](commission_consultative_departementale_des_evaluations_foncieres)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162470
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### AUTRES IMPOSITIONS.
|
||||
|
||||
- [Article 121 sexies](article_121_sexies.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301634
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 121 sexies
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code
|
||||
général des impôts les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque
|
||||
année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des
|
||||
ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec
|
||||
l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés
|
||||
ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent
|
||||
les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il
|
||||
y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des
|
||||
impôts rectifiés éventuellement et arrêtés définitivement par le préfet pour
|
||||
servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle ils ont été établis.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162469
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.
|
||||
|
||||
- [Article 121 quinquies DD](article_121_quinquies_dd.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301631
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 121 quinquies DD
|
||||
|
||||
Cette commission comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs
|
||||
directions dans le département) président ou son représentant;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
|
||||
grade d'inspecteur principal;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements
|
||||
(communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet;<br />
|
||||
|
||||
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des
|
||||
contribuables concernés par l'actualisation savoir :<br />
|
||||
|
||||
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son
|
||||
représentant;<br />
|
||||
|
||||
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale
|
||||
des syndicats d'exploitants agricoles;<br />
|
||||
|
||||
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale
|
||||
des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant
|
||||
propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires
|
||||
forestiers sylviculteurs;<br />
|
||||
|
||||
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes
|
||||
représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un
|
||||
titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de
|
||||
locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de
|
||||
locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels
|
||||
situés dans le département;<br />
|
||||
|
||||
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs
|
||||
des locataires dans le département.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux
|
||||
mentionnés au 4o b et c les représentants des exploitants et des propriétaires
|
||||
agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur
|
||||
requête du directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
|
||||
les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre
|
||||
eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de
|
||||
ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur
|
||||
mandat est renouvelable par tacite reconduction.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133808
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
|
||||
|
||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
|
||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146972
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
|
||||
|
||||
- [IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.](impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162473
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
|
||||
|
||||
- [Article 126 C](article_126_c.md)
|
||||
- [Article 126 F](article_126_f.md)
|
||||
- [Article 132](article_132.md)
|
||||
- [Article 138](article_138.md)
|
||||
- [Article 145](article_145.md)
|
||||
- [Article 146](article_146.md)
|
||||
- [Article 148](article_148.md)
|
||||
- [Article 152](article_152.md)
|
||||
- [Article 153](article_153.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301646
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 126 C
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite
|
||||
en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de
|
||||
déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont
|
||||
mis en service.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils
|
||||
dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire au
|
||||
bureau qui leur sera désigné toutes les déclarations afférentes aux appareils
|
||||
mis en service dans la ville.<br />
|
||||
|
||||
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil;<br />
|
||||
|
||||
Nom et adresse de l'exploitant;<br />
|
||||
|
||||
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou pour les
|
||||
personnes visées au deuxième alinéa indication de la ville où il est
|
||||
exploité;<br />
|
||||
|
||||
Nom du constructeur marque type et numéro de série ou autres références données
|
||||
par le constructeur ou à défaut nature de l'appareil (billard électrique fusil
|
||||
électronique électrophone etc.) avec indication des caractéristiques
|
||||
particulières (inscriptions figurant sur les tableaux nombre de " voyants "
|
||||
lumineux dimensions etc.);<br />
|
||||
|
||||
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration des appareils automatiques est souscrite au moins vingt-quatre
|
||||
heures avant leur date d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
|
||||
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle
|
||||
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau
|
||||
auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique
|
||||
le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à
|
||||
toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où
|
||||
l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006301647
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 126 F
|
||||
|
||||
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b
|
||||
premier alinéa du code général des impôts est applicable :<br />
|
||||
|
||||
aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :<br />
|
||||
|
||||
athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;<br />
|
||||
|
||||
jusqu'au 31 décembre 1980 aux compétitions relevant des activités sportives
|
||||
ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur
|
||||
gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.
|
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1980-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006301655
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0132AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301655.xml
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###### Article 132
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Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de
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l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en
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raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au
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commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au
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personnel rémunéré de l'établissement.<br />
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Cette exemption s'applique également :<br />
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Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le
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syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre
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une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte
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cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le
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renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;<br />
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Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité
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contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le
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ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301661
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0138AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301661.xml
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###### Article 138
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Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou
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représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le
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prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être
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versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé prévu à
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l'article 137, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.<br />
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Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de
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perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement
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de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes y compris la
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valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places lorsque
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ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301664
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301664.xml
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###### Article 145
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Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa du code général des
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impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129
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lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous
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les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages
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numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :<br />
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a. Chacune des ventes de denrées marchandises fournitures ou objets qu'ils ont
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effectuées;<br />
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b. Chacun des prix encaissés de location vestiaire programme etc. La tenue du
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livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de
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l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.<br />
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Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les
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autres recettes de l'établissement qui toutes sans exception et de quelque
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nature qu'elles soient doivent figurer sur le registre dont il est question
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ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F
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peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des
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opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade
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ou par mois.<br />
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Les directeurs entrepreneurs propriétaires des établissements visés au premier
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alinéa sont tenus en outre :<br />
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1o De présenter à première réquisition leurs registres de comptabilité ou leurs
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livres aux agents des impôts chargés de la perception de l'impôt sur les
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spectacles et de leur fournir toutes justifications nécessaires à ce sujet
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relativement aux inscriptions qui y sont portées et d'une manière générale à
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toutes les opérations effectuées;<br />
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2o De remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois
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selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet au service des impôts qui leur
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est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes
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effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter dans les trois
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jours suivants le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé.<br />
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Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces
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justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt
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doivent être conservés par l'établissement pendant le délai prévu à l'article
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2002 bis du code général des impôts pour être représentés à tout
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vérificateur.<br />
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||||
Lorsqu'un établissement par la nature de ses opérations n'est assujetti à
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l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des
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salles spéciales les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article
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ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y
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a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait en fait deux établissements
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entièrement distincts.
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