Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
This commit is contained in:
République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
parent 74771b8d1b
commit 1701134f99
9 changed files with 144 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114471
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [AUTRES DROITS ET TAXES](autres_droits_et_taxes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133805
---
#### AUTRES DROITS ET TAXES
- [TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.](taxes_sur_les_vehicules_a_moteur)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146967
---
##### TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
- [Article 121 M](article_121_m.md)
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md)
- [Article 121 U](article_121_u.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301585
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301585.xml
---
###### Article 121 M
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 121 L sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à
délivrer les vignettes payantes :<br />
les services préfectoraux pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise
en circulation;<br />
pendant une période fixée chaque année par l'administration les distributeurs
auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301587
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301587.xml
---
###### Article 121 O
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du
véhicule.<br />
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé
chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit
distributeur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301588
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301588.xml
---
###### Article 121 P
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule le numéro de l'ancien
certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau
certificat est inscrit immédiatement au-dessous par les soins du service chargé
de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service
est apposé au verso.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301594
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301594.xml
---
###### Article 121 R
Un duplicata peut être délivré en cas de destruction de perte ou de vol d'une
vignette sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui
a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.<br />
La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date
précise de l'acquisition et le cas échéant le nom et l'adresse du distributeur
auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.<br />
Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la
série normale.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301597
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301597.xml
---
###### Article 121 T
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", " CD ", " C " et
" K ", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre
" X " apposée à droite du dernier groupe de chiffres.<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales " TT ", à l'exclusion
des véhicules immatriculés " TTW " et " TTQ ".

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301598
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301598.xml
---
###### Article 121 U
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou
le cas échéant la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en
cours.