Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031100769
NOR: FCPE1516049A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/07/JORFTEXT000031100769.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i)
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
- [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv)

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Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031107029
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###### Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
- [Article 23 L quater](article_23_l_quater.md)
- [Article 23 L quinquies](article_23_l_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031107018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107018.xml
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###### Article 23 L quater
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code
général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant,
mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199
undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I
de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules
neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la
réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces
articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031107013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107013.xml
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###### Article 23 L quinquies
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater
X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18
quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet
article.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031107003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107003.xml
---
###### Article 170 decies
<div id="LEGIARTI000030684916_corps">
I. - L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5
million d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux
îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises,
en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire
est évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service
public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième
alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et les
souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au
troisième alinéa du II du même article.<br />
I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de
l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article
244 quater X du code général des impôts, est délivré par le directeur
départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.<br />
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué
par le ministre.<br />
I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes,
frais et commissions compris, par programme.<br />
II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis,
sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des
finances publiques du département où sera réalisé le programme
d'investissement.<br />
Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et
au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances
publiques.<br />
III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux
articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est
faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé,
qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs,
copropriétaires ou associés.<br />
IV. (Dispositions devenues sans objet).<br />
</div>