From 4c2e65ade0a0fd3f895b9282e8c49a07d05071b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2025=20ao=C3=BBt=202015?= =?UTF-8?q?=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20199=20undecie?= =?UTF-8?q?s=20B,=20199=20undecies=20C,=20217=20undecies,=20244=20quater?= =?UTF-8?q?=20W=20et=20244=20quater=20X=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20?= =?UTF-8?q?des=20imp=C3=B4ts=20relatifs=20aux=20aides=20fiscales=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'investissement=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000031100769 NOR: FCPE1516049A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/07/JORFTEXT000031100769.xml --- .../titre_premier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_iv/README.md | 10 +++ .../section_iv/article_23_l_quater.md | 19 ++++++ .../section_iv/article_23_l_quinquies.md | 15 +++++ .../README.md | 1 + .../article_170_decies.md | 65 +++++++++++++++++++ 6 files changed, 111 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quinquies.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 868fbdef0..7d0e34615 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903 - [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i) - [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii) - [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii) +- [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..92d44a0e9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031107029 +--- + +###### Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer + +- [Article 23 L quater](article_23_l_quater.md) +- [Article 23 L quinquies](article_23_l_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md new file mode 100644 index 000000000..3c0bcaf00 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-28 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000031107018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107018.xml +--- + +###### Article 23 L quater + +Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code +général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, +mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 +undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I +de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules +neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la +réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces +articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..7d44b1e8e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quinquies.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-28 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000031107013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107013.xml +--- + +###### Article 23 L quinquies + +Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater +X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 +quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet +article. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md index 140d0f989..82b1e896d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448 - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md) - [Article 170 octies](article_170_octies.md) +- [Article 170 decies](article_170_decies.md) - [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md new file mode 100644 index 000000000..5aa4f6d20 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-28 +Date de fin: 2016-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000031107003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107003.xml +--- + +###### Article 170 decies + +
+ I. - L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code + général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur + régional des finances publiques du département dans lequel le programme + d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 + million d'euros, à l'exception du secteur du logement.
+ + La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme + d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est + réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux + îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, + en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire + est évoquée par le ministre.
+ + L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les + investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service + public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième + alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et les + souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au + troisième alinéa du II du même article.
+ + I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 + undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de + l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article + 244 quater X du code général des impôts, est délivré par le directeur + départemental ou le directeur régional des finances publiques du département + dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme + immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.
+ + L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est + supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué + par le ministre.
+ + I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, + frais et commissions compris, par programme.
+ + II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, + sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des + finances publiques du département où sera réalisé le programme + d'investissement.
+ + Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et + au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances + publiques.
+ + III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la + copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux + articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est + faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, + qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, + copropriétaires ou associés.
+ + IV. (Dispositions devenues sans objet).
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