Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE. CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES. CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES. CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES. CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS. CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME. CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES. CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508808 Ancien identifiant: 1LX987416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300799
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Identifiant: LEGIARTI000006300800
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAC
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###### Article 93 H quater C
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###### Article 93 H quater C
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I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de
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I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de
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dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
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dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
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d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des
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d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant,
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membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un
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pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
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registre fournissant pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
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a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette
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a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette
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numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
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numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
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@ -25,7 +24,7 @@ c. Sa nature ;<br />
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d. Les noms et prénoms usuels des parties ;<br />
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d. Les noms et prénoms usuels des parties ;<br />
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e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés,
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e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés,
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abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de
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abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de
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dimension ;<br />
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dimension ;<br />
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@ -51,21 +50,18 @@ Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Le
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colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
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colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
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font l'objet d'une totalisation mensuelle.<br />
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font l'objet d'une totalisation mensuelle.<br />
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((II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
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II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
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par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un
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par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un
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registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les
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registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les
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renseignements suivants :<br />
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renseignements suivants :<br />
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((a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
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a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
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numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
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numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
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((b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
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b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
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((c) Le nom des parties au litige ;<br />
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c) Le nom des parties au litige ;<br />
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((d) Le montant de l'impôt.<br />
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d) Le montant de l'impôt.<br />
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((Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la
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Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.
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juridiction.)) (1).<br />
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(1) Texte ajouté par l'arrêté.
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