diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i_bis/b_ter/article_93_h_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i_bis/b_ter/article_93_h_quater_c.md index 18ddfbbaa..07fc000f5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i_bis/b_ter/article_93_h_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i_bis/b_ter/article_93_h_quater_c.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300799 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300799.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300800 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300800.xml --- ###### Article 93 H quater C I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription -d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des -membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un -registre fournissant pour chaque acte, les renseignements suivants :
+d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, +pour chaque acte, les renseignements suivants :
a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;
@@ -25,7 +24,7 @@ c. Sa nature ;
d. Les noms et prénoms usuels des parties ;
-e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés, +e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ;
@@ -51,21 +50,18 @@ Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Le colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.
-((II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu +II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants :
-((a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette +a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;
-((b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;
+b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;
-((c) Le nom des parties au litige ;
+c) Le nom des parties au litige ;
-((d) Le montant de l'impôt.
+d) Le montant de l'impôt.
-((Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la -juridiction.)) (1).
- -(1) Texte ajouté par l'arrêté. +Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.