Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE. CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES. CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES. CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES. CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS. CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME. CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES. CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508808 Ancien identifiant: 1LX987416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
This commit is contained in:
parent
3da10d96b4
commit
488e2c6837
1 changed files with 14 additions and 18 deletions
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006300799
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300799.xml
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006300800
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93 H quater C
|
||||
|
||||
I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de
|
||||
dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
|
||||
d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des
|
||||
membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un
|
||||
registre fournissant pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
|
||||
d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant,
|
||||
pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette
|
||||
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ c. Sa nature ;<br />
|
|||
|
||||
d. Les noms et prénoms usuels des parties ;<br />
|
||||
|
||||
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés,
|
||||
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés,
|
||||
abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de
|
||||
dimension ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,21 +50,18 @@ Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Le
|
|||
colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
|
||||
font l'objet d'une totalisation mensuelle.<br />
|
||||
|
||||
((II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
|
||||
II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
|
||||
par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un
|
||||
registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les
|
||||
renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
((a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
|
||||
a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
|
||||
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
|
||||
|
||||
((b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
|
||||
b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
|
||||
|
||||
((c) Le nom des parties au litige ;<br />
|
||||
c) Le nom des parties au litige ;<br />
|
||||
|
||||
((d) Le montant de l'impôt.<br />
|
||||
d) Le montant de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
((Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la
|
||||
juridiction.)) (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Texte ajouté par l'arrêté.
|
||||
Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue