Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300799
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300800
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300800.xml
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###### Article 93 H quater C
I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de
dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des
membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un
registre fournissant pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant,
pour chaque acte, les renseignements suivants :<br />
a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
@ -25,7 +24,7 @@ c. Sa nature ;<br />
d. Les noms et prénoms usuels des parties ;<br />
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés,
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés,
abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de
dimension ;<br />
@ -51,21 +50,18 @@ Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Le
colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
font l'objet d'une totalisation mensuelle.<br />
((II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un
registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les
renseignements suivants :<br />
((a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
((b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
((c) Le nom des parties au litige ;<br />
c) Le nom des parties au litige ;<br />
((d) Le montant de l'impôt.<br />
d) Le montant de l'impôt.<br />
((Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la
juridiction.)) (1).<br />
(1) Texte ajouté par l'arrêté.
Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.