diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/README.md index 2d876ef..ef8df98 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114478 - [Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises](section_i_ter) - [Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](section_i_quater) - [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis) +- [Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes](section_i_quinquies) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iv) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/README.md new file mode 100644 index 0000000..0615213 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022916445 +--- + +#### Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes + +- [Article 188 K](article_188_k.md) +- [Article 188 L](article_188_l.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_k.md new file mode 100644 index 0000000..12fba00 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_k.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2017-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000019493933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493933.xml +--- + +###### Article 188 K + +Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé +:
+ +1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à +l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est opéré par la personne +mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du +III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ;
+ +2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la +déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater +précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève +son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que +celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de +ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de +l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier +effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_l.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_l.md new file mode 100644 index 0000000..985dd39 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quinquies/article_188_l.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2017-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000019493927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493927.xml +--- + +###### Article 188 L + +Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par +les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses +publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux +dans les conditions prévues à l'article 188 H.
+ +La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à +l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la +retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des +prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté +dans les conditions du III de l'article 117 quater précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md index 29455cd..7e529b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301212 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301212.xml +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019493914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493914.xml --- ###### Article 15 1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux -modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
+modèles ci-après (non reproduits-Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de @@ -34,12 +33,12 @@ d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
-La mention "P.C. tiers" ;
+La mention " P.C. tiers " ;
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
-f. suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce +f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
@@ -47,11 +46,10 @@ l'article 13 ;
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
-a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais -d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à -revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de -l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes -susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
+a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, d'une part, des produits de +valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième +alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des +dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
@@ -70,8 +68,8 @@ des frais d'encaissement des coupons ;
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les -intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, -mentionnés à part.
+intérêts des emprunts 4, 25 % 1963 et 4, 25 %-4, 75 % 1963 étant, le cas +échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md index aaa9d8b..f1e7a1c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179470 - [Article 17 A](article_17_a.md) - [Article 17 B](article_17_b.md) - [Article 17 C](article_17_c.md) +- [Article 17 C bis](article_17_c_bis.md) - [Article 17 D](article_17_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_b.md index 82e34fc..02cd980 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-02-15 -Date de fin: 2008-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301222 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301222.xml +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019493918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493918.xml --- ###### Article 17 B @@ -16,8 +15,8 @@ de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code -général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 -% prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.
+général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue +au 2 de l'article 119 bis dudit code.
2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_c_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_c_bis.md new file mode 100644 index 0000000..4fc1c42 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_c_bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000019493924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493924.xml +--- + +###### Article 17 C bis + +Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des +impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le +prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à +l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des +revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_d.md index d75d84c..b96acf6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_17_d.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2008-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301225 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301225.xml +Date de début: 2008-09-18 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000019493937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493937.xml --- ###### Article 17 D Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, -17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration selon les -modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. +17 C, 17 C bis, 188 I et 188 L sont conservés à la disposition de +l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre +des procédures fiscales.