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République française 2005-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-15
Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006300284
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300284.xml
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006300285
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300285.xml
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###### Article 18 bis
@ -98,5 +98,28 @@ chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 %
(norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;<br />
b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3.
b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :<br />
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C
;<br />
2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température
d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;<br />
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable,
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température
extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères
suivants :<br />
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;<br />
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de -
15 °C ;<br />
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5
kW à une température extérieure de + 7 °C ;<br />
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité
selon la norme NF EN 45004.