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République française 1993-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146923
##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.](taxe_sur_la_valeur_venale_des_immeubles_possedes_en_france_par_des_personnes_morales_n_y_ayant_pas_leur_siege_social)
- [I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](i)

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Date de début: 1993-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162484
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###### I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [Article 121 K ter](article_121_k_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-15
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006300839
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300839.xml
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###### Article 121 K ter
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :<br />
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres
personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;<br />
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des
impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la
recette du centre des impôts des non-résidents.

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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1993-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006162419
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###### Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.
- [Article 121 K ter](article_121_k_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1993-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006300838
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300838.xml
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###### Article 121 K ter
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :<br />
a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou
plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal
établissement ;<br />
b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre
qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de
droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation
de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux
d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des
non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.