LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300354
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<h1>Article 39</h1>
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article
287 du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables
placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
mai août novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;<br />
I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du
mois suivant.<br />
Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national
des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres
ci-après :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br />
69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br />
79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
Sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br />
75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
lieu d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant
commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;<br />
I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du
mois suivant.<br />
Sociétés, selon la forme juridique :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois
suivant ;<br />
Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait
sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;<br />
G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;<br />
P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.<br />
Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois
suivant.<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
recettes des impôts.<br />
4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la
date d'expédition.<br />
2. Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en
application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été
effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires
et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une
déclaration négative.<br />
Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés
de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs
établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
</li>
<li>
CITATION source CGI 287 1
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300361
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300361.xml
---
<h1>Article 39 bis</h1>
1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de
disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration
mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes
:<br />
a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il
dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la
structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses
déclarations dans le délai prévu à l'article 39.<br />
2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions
prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043055856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-16 au 2022-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-05 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049801385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191496
<h1>Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.</h1>
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)

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@ -1,128 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300353
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300353.xml
---
<h1>Article 39</h1>
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par l'article 287-1 du
code général des impôts est fixée comme suit :<br />
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables
placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
mai août novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les
redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition
est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant; I, J, K, L, M, N,
O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.<br />
Sociétés selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national
des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres
ci-après :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant; 69, 70,
71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant; 79, 80, 81...
jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
Sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant; 75, 76,
77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. Autres redevables : au
plus tard le 24 du mois suivant.<br />
c. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les
redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition
est situé dans les autres départements :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant; I, J, K, L, M, N,
O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.<br />
Sociétés selon la forme juridique :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois
suivant;<br />
Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait
sont tenus d'acquitter les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du
trimestre est fixée ainsi qu'il suit :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant; G, H, I, J, K, L, M, N, O
: au plus tard le 10 du mois suivant; P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus
tard le 14 du mois suivant. Sociétés associations et autres redevables : au plus
tard le 14 du mois suivant.<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coincide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
recettes des impôts.<br />
4° En cas d'utilisation de la voie postale le cachet de la poste fait foi de la
date d'expédition.<br />
2. Si au cours d'un mois il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture
aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit
remettre à l'agent compétent une déclaration négative.<br />
Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés
de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs
établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 287 1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300360
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300360.xml
---
<h1>Article 39 bis</h1>
1. L'autorisation prévue à l'article 287-2 du code général des impôts de
disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration
mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 287-1 dudit code est
subordonnée aux conditions suivantes :<br />
a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il
dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la
structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses
déclarations dans le délai prévu à l'article 39.<br />
2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions
prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021158901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 287 1, 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 39
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>