From 37ca4db5aab2b41a9a3d0c5d6e9a9f4fe5878ca0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_premier/section_v/i/a/README.md | 2 + .../section_v/i/a/article_39.md | 144 +++++++++++++ .../section_v/i/a/article_39_bis.md | 194 ++++++++++++++++++ .../README.md | 2 - .../article_39.md | 128 ------------ .../article_39_bis.md | 53 ----- 6 files changed, 340 insertions(+), 183 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39_bis.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md index 640597d95..47e811853 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md @@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497 - [Article 36](article_36.md) - [Article 37](article_37.md) - [Article 38](article_38.md) +- [Article 39](article_39.md) +- [Article 39 bis](article_39_bis.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md new file mode 100644 index 000000000..8004fa431 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md @@ -0,0 +1,144 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300354 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300354.xml +--- + +

Article 39

+ +1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou +d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article +287 du code général des impôts est fixée comme suit :
+ +a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables +placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de +mai août novembre et février.
+ +b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une +autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des +impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le +lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des +Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
+ +Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence +par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
+ +A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;
+ +I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du +mois suivant.
+ +Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national +des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres +ci-après :
+ +Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
+ +00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
+ +69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
+ +79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
+ +Sociétés anonymes :
+ +00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
+ +75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
+ +Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
+ +c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une +autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des +impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le +lieu d'imposition est situé dans les autres départements :
+ +Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant +commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
+ +A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;
+ +I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du +mois suivant.
+ +Sociétés, selon la forme juridique :
+ +Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois +suivant ;
+ +Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
+ +Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
+ +2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait +sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi +qu'il suit :
+ +Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence +par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :
+ +A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;
+ +G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;
+ +P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.
+ +Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois +suivant.
+ +3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable +suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des +recettes des impôts.
+ +4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la +date d'expédition.
+ +2. Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en +application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été +effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires +et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une +déclaration négative.
+ +Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés +de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs +établissements. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Article 39 bis

+ +1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de +disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration +mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes +:
+ +a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il +dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la +structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses +déclarations dans le délai prévu à l'article 39.
+ +2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions +prévues au 1 ne se trouvent plus remplies. + + +
+ Références + +

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Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

- [Article 33](article_33.md) -- [Article 39](article_39.md) -- [Article 39 bis](article_39_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39.md deleted file mode 100644 index ae1497cc0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,128 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006300353 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300353.xml ---- - -

Article 39

- -1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou -d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par l'article 287-1 du -code général des impôts est fixée comme suit :
- -a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables -placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de -mai août novembre et février.
- -b. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les -redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition -est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la -Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- -Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence -par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
- -A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant; I, J, K, L, M, N, -O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.
- -Sociétés selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national -des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres -ci-après :
- -Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
- -00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant; 69, 70, -71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant; 79, 80, 81... -jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
- -Sociétés anonymes :
- -00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant; 75, 76, -77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. Autres redevables : au -plus tard le 24 du mois suivant.
- -c. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les -redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition -est situé dans les autres départements :
- -Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence -par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
- -A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant; I, J, K, L, M, N, -O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.
- -Sociétés selon la forme juridique :
- -Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois -suivant;
- -Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant;
- -Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
- -2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait -sont tenus d'acquitter les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du -trimestre est fixée ainsi qu'il suit :
- -Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence -par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :
- -A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant; G, H, I, J, K, L, M, N, O -: au plus tard le 10 du mois suivant; P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus -tard le 14 du mois suivant. Sociétés associations et autres redevables : au plus -tard le 14 du mois suivant.
- -3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable -suivant lorsqu'elle coincide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des -recettes des impôts.
- -4° En cas d'utilisation de la voie postale le cachet de la poste fait foi de la -date d'expédition.
- -2. Si au cours d'un mois il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture -aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit -remettre à l'agent compétent une déclaration négative.
- -Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés -de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs -établissements. - - -
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39_bis.md deleted file mode 100644 index 783e813d9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes/article_39_bis.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006300360 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300360.xml ---- - -

Article 39 bis

- -1. L'autorisation prévue à l'article 287-2 du code général des impôts de -disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration -mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 287-1 dudit code est -subordonnée aux conditions suivantes :
- -a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il -dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- -b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la -structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses -déclarations dans le délai prévu à l'article 39.
- -2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions -prévues au 1 ne se trouvent plus remplies. - - -
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