Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Ministère: Ministère du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020568590
NOR: LOGU0907606A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/85/JORFTEXT000020568590.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-04 00:00:00 +02:00
parent fa99f28542
commit 33910a101d

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020089451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/94/LEGIARTI000020089451.xml
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020573726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573726.xml
---
###### Article 18-0 ter
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ,
les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de
logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant
respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à
l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2
terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement
des communes par zones. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3
s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que
mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des
locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux
prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C
de l'annexe III au même code.
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les communes se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des
articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des
impôts et relatif au classement des communes par zones.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2
terdecies B de l'annexe III au même code.<br />
III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires
applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au
même code.