diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md index 41cc63b..e7329e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000020089451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/94/LEGIARTI000020089451.xml +Date de début: 2009-05-04 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020573726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573726.xml --- ###### Article 18-0 ter -I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts , -les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de -logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant -respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à -l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 -terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement -des communes par zones.
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II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du -code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 -s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que -mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code. -
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III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du -code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des -locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux -prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C -de l'annexe III au même code. +I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du +1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les communes se +caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements +s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées +conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des +articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des +impôts et relatif au classement des communes par zones.
+ +II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des +impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 +terdecies B de l'annexe III au même code.
+ +III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des +impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires +applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au +même code.