diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md
index 41cc63b..e7329e3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18-0_ter.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000020089451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/94/LEGIARTI000020089451.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573726.xml
---
###### Article 18-0 ter
-I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ,
-les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de
-logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant
-respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à
-l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2
-terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement
-des communes par zones.
-
II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du
-code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3
-s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que
-mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
-
-
III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du
-code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des
-locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux
-prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C
-de l'annexe III au même code.
+I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
+1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les communes se
+caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
+s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
+conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des
+articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des
+impôts et relatif au classement des communes par zones.
+
+II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
+impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2
+terdecies B de l'annexe III au même code.
+
+III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
+impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires
+applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au
+même code.