Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Ministère: Ministère du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020568590
NOR: LOGU0907606A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/85/JORFTEXT000020568590.xml
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République française 2009-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2009-05-04 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020089451 Identifiant: LEGIARTI000020573726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/94/LEGIARTI000020089451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573726.xml
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###### Article 18-0 ter ###### Article 18-0 ter
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts , I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les communes se
logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des
terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des
des communes par zones. <br clear="none" /> impôts et relatif au classement des communes par zones.<br />
<br clear="none" />II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2
mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code. terdecies B de l'annexe III au même code.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires
locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au
prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C même code.
de l'annexe III au même code.