Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043567653
NOR: CCPE2112750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567653.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
###### B : Tenue des registres ###### B : Tenue des registres
- [Article 41 bis](article_41_bis.md) - [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 41 bis A](article_41_bis_a.md)
- [Article 41 ter](article_41_ter.md) - [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md) - [Article 41 quater](article_41_quater.md)
- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md) - [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2021-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300369 Identifiant: LEGIARTI000043584966
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584966.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300369.xml
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###### Article 41 bis ###### Article 41 bis
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général
impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition
du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la
européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre
faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b
l'article 256 du code général des impôts :<br /> du III de l'article 256 du code général des impôts :<br />
a) Désignation des biens ou matériaux ;<br /> a) Désignation des biens ou matériaux ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573764.xml
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###### Article 41 bis A
Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général
des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend
les informations suivantes :<br />
1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens :<br />
a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire
métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;<br />
b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti
auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens
sont expédiés ou transportés ;<br />
c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué
par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de
l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ;<br />
d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt
;<br />
e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de
l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les
conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts,
attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés
;<br />
f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la
date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262
ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de l'acquéreur ;<br />
g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de
survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256
du code général des impôts et la justification correspondante ;<br />
h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du
renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ;<br />
2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés
:<br />
a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti qui
transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;<br />
c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt
;<br />
d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont
livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été
réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de
l'article 256 bis du même code ;<br />
e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont
enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le
régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.<br />
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous
contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens
sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir
les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ;<br />
3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel
les biens sont destinés à être livrés :<br />
a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;<br />
b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent
dans l'entrepôt ;<br />
c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel
les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont
expédiés ou transportés ;<br />
d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à
laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les
biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.