diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md index bc11814..2a1ba48 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499 ###### B : Tenue des registres - [Article 41 bis](article_41_bis.md) +- [Article 41 bis A](article_41_bis_a.md) - [Article 41 ter](article_41_ter.md) - [Article 41 quater](article_41_quater.md) - [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis.md index 67f8c31..bfe261f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2021-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006300369 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300369.xml +Date de début: 2021-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043584966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584966.xml --- ###### Article 41 bis -Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des -impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou -du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à -faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de -l'article 256 du code général des impôts :
+Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général +des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition +ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre +temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b +du III de l'article 256 du code général des impôts :
a) Désignation des biens ou matériaux ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000..eaca3f1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_bis_a.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043573764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573764.xml +--- + +###### Article 41 bis A + +Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général +des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend +les informations suivantes :
+ +1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens :
+ +a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire +métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;
+ +b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti +auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens +sont expédiés ou transportés ;
+ +c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro +d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué +par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de +l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ;
+ +d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt +;
+ +e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de +l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les +conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts, +attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés +;
+ +f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la +date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 +ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la +valeur ajoutée de l'acquéreur ;
+ +g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de +survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 +du code général des impôts et la justification correspondante ;
+ +h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du +renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ;
+ +2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés +:
+ +a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, +mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti qui +transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
+ +b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;
+ +c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt +;
+ +d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont +livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été +réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de +l'article 256 bis du même code ;
+ +e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont +enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le +régime des stocks sous contrat de dépôt ;
+ +f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de +destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou +la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou +manquants.
+ +Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous +contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens +sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir +les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ;
+ +3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel +les biens sont destinés à être livrés :
+ +a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;
+ +b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent +dans l'entrepôt ;
+ +c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, +mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel +les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont +expédiés ou transportés ;
+ +d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à +laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les +biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
+ +e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de +destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou +la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou +manquants.