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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006179451
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###### 0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 02 bis](article_02_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006300202
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300202.xml
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###### Article 02 bis
1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de
l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser
l'énergie mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des
matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement
inutilisables.<br />
2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou
d'électricité.<br />
1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de
l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz
pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à
condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 p. 100 PCS) :<br />
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux :
((échangeurs tubulaires)) (M), échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide
caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la
production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie
échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux,
le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides
utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides
détendus ;<br />
Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
thermiques ;<br />
Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération
d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation
;<br />
Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides
après une opération nécessitant une élévation de température ;<br />
Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation
et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de
procédés industriels ;<br />
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines,
turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés
à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;<br />
Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques
dans les espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs
d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;<br />
Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la
thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée
;<br />
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de
refroidissement utilisés pour les moteurs ((thermiques)) (M) et les fours
électriques à induction ;<br />
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur
est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou
ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en
énergie.<br />
2. ((Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de
force :<br />
((a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;<br />
((b) Turbine de détente de fluides utilisés dans les cycles binaires de
production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;<br />
((c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage
ou de détente ;<br />
((d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de
l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.<br />
((Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus)) (M) ;<br />
B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
d'installations consommant de l'énergie :<br />
Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de
combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.<br />
Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
suivants ; fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation
ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.<br />
Matériels permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement
d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à
haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, ((micro-ondes)) (M) ;<br />
Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement
énergétique des installations ;<br />
Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation
((par voies thermiques)) (M), membranes polymères, membranes minérales,
membranes cryogéniques,<br />
Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la
commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé
de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;<br />
Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides
énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé,
réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur
;<br />
Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel
permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou
transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant
le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication) ;<br />
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
d'installations électriques : batteries de condensateurs ;<br />
Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique
d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;<br />
Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la
traînée aérodynamique ;<br />
Système de gestion embarquée.<br />
C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et
l'électricité :<br />
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude
sanitaire pour la production d'électricité et son raccordement au réseau ;<br />
Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique. Matériel
d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires, digesteurs
associés à une utilisation du biogaz.<br />
((Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation
énergétique)) (M).<br />
D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation
ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire
:<br />
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques
la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie
de grande puissance) ;<br />
Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage
permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement
affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.<br />
((E. Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour
la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :<br />
((Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à +
7° C, est au moins égal à 2,5)) (M).<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006300198
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300198.xml
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###### Article 2
1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de
l'article 39 AA du code général des impôts, les matériels destinés à économiser
l'énergie énumérés aux A et B de la liste donnée au 2 doivent pouvoir être
séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre
définitivement inutilisables.<br />
2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
A. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou
d'électricité.<br />
A. 1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport
de l'énergie récupérée.<br />
Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé :
chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique.<br />
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs
à plaques, à caloducs par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces
matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide
thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits
ou le chauffage de locaux le préchauffage d'air de combustion, de produits, de
combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de
frigories sur des fluides détendus.<br />
Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
thermiques.<br />
Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets avec récupération
d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de
préparation.<br />
Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides
après une opération nécessitant une élévation de la température.<br />
Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation
et la valorisation énergétique de gaz fatals issus comme sous-produits de
procédés industriels.<br />
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
l'énergie mécanique potentielle de fluides sous-pression : turbines
turbo-alternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression
destinés à ou provenant d'un procédé de fabrication.<br />
Pompes à chaleur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides
avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.<br />
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de
refroidissement utilisés pour les moteurs diesel et les fours électriques à
induction.<br />
Matériel permettant la récupération des condensats de vapeur.<br />
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur
est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou
ménagers.<br />
A. 2. Matériel permettant la production combinée de chaleur et de force.<br />
Turbine de détente de vapeur en contrepression.<br />
Turbine à gaz avec chaudière de récupération sur le gaz d'échappement.<br />
Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production
d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau.<br />
Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. Matériel
constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.<br />
B. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
d'installations consommant de l'énergie.<br />
Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
suivants : fours chaudières séchoirs appareils de chauffage de climatisation ou
de ventilation moteurs ou machines-outils.<br />
Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement
énergétique des installations.<br />
Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la
commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé
de mesure et de commande ou système réparti par micro-processeurs.<br />
Matériel permettant la diminution des pertes de réseaux de transports de fluides
énergétiques : purgeurs de vapeur.<br />
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
d'installations électriques : batteries de condensateurs.<br />
Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique
d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.<br />
Déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la
trainée aérodynamique.<br />
C. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux les combustibles minéraux solides et
l'électricité.<br />
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé d'eau chaude
sanitaire.<br />
Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique.<br />
D. Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure
de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.<br />
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydro-électriques
la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinétique (volants d'inertie de
grande puissance).<br />
Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage
permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement
affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
###### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- [0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.](0i)
- [II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme](ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179455
###### II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2 bis](article_2_bis.md)
- [Article 3 bis](article_3_bis.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301170
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0002AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301170.xml
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###### Article 2
Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long
terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier
sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à
faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.<br />
Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe
pas à l'établissement.