diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md deleted file mode 100644 index dea7f25b6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2001-06-17 -Identifiant: LEGISCTA000006179451 ---- - -###### 0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières. - -- [Article 2](article_2.md) -- [Article 02 bis](article_02_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_02_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_02_bis.md deleted file mode 100644 index 1e780f775..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_02_bis.md +++ /dev/null @@ -1,173 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2001-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300202 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300202.xml ---- - -###### Article 02 bis - -1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de -l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser -l'énergie mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des -matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement -inutilisables.
- -2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :
- -A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi -d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou -d'électricité.
- -1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de -l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz -pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à -condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 p. 100 PCS) :
- -Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : -((échangeurs tubulaires)) (M), échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide -caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la -production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie -échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, -le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides -utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides -détendus ;
- -Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets -thermiques ;
- -Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération -d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation -;
- -Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides -après une opération nécessitant une élévation de température ;
- -Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation -et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de -procédés industriels ;
- -Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de -l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, -turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés -à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;
- -Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques -dans les espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs -d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;
- -Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la -thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée -;
- -Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de -refroidissement utilisés pour les moteurs ((thermiques)) (M) et les fours -électriques à induction ;
- -Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur -est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou -ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en -énergie.
- -2. ((Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de -force :
- -((a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
- -((b) Turbine de détente de fluides utilisés dans les cycles binaires de -production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
- -((c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage -ou de détente ;
- -((d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de -l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.
- -((Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie -mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus)) (M) ;
- -B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou -d'installations consommant de l'énergie :
- -Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de -combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.
- -Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels -suivants ; fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation -ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.
- -Matériels permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement -d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à -haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, ((micro-ondes)) (M) ;
- -Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement -énergétique des installations ;
- -Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation -((par voies thermiques)) (M), membranes polymères, membranes minérales, -membranes cryogéniques,
- -Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la -commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs -d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé -de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;
- -Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides -énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, -réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur -;
- -Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel -permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou -transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant -le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication) ;
- -Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive -d'installations électriques : batteries de condensateurs ;
- -Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique -d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;
- -Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la -traînée aérodynamique ;
- -Système de gestion embarquée.
- -C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les -hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et -l'électricité :
- -Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de -fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude -sanitaire pour la production d'électricité et son raccordement au réseau ;
- -Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique. Matériel -d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires, digesteurs -associés à une utilisation du biogaz.
- -((Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation -énergétique)) (M).
- -D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation -ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire -:
- -Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique -potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques -la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie -de grande puissance) ;
- -Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage -permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement -affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.
- -((E. Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour -la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :
- -((Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + -7° C, est au moins égal à 2,5)) (M).
- -(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_2.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_2.md deleted file mode 100644 index 2f84df1df..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,131 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2001-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300198 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300198.xml ---- - -###### Article 2 - -1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de -l'article 39 AA du code général des impôts, les matériels destinés à économiser -l'énergie énumérés aux A et B de la liste donnée au 2 doivent pouvoir être -séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre -définitivement inutilisables.
- -2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :
- -A. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi -d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou -d'électricité.
- -A. 1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport -de l'énergie récupérée.
- -Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : -chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique.
- -Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs -à plaques, à caloducs par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces -matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide -thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits -ou le chauffage de locaux le préchauffage d'air de combustion, de produits, de -combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de -frigories sur des fluides détendus.
- -Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets -thermiques.
- -Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets avec récupération -d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de -préparation.
- -Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides -après une opération nécessitant une élévation de la température.
- -Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation -et la valorisation énergétique de gaz fatals issus comme sous-produits de -procédés industriels.
- -Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de -l'énergie mécanique potentielle de fluides sous-pression : turbines -turbo-alternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression -destinés à ou provenant d'un procédé de fabrication.
- -Pompes à chaleur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides -avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.
- -Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de -refroidissement utilisés pour les moteurs diesel et les fours électriques à -induction.
- -Matériel permettant la récupération des condensats de vapeur.
- -Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur -est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou -ménagers.
- -A. 2. Matériel permettant la production combinée de chaleur et de force.
- -Turbine de détente de vapeur en contrepression.
- -Turbine à gaz avec chaudière de récupération sur le gaz d'échappement.
- -Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production -d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau.
- -Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie -mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. Matériel -constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.
- -B. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou -d'installations consommant de l'énergie.
- -Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels -suivants : fours chaudières séchoirs appareils de chauffage de climatisation ou -de ventilation moteurs ou machines-outils.
- -Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement -énergétique des installations.
- -Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la -commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs -d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé -de mesure et de commande ou système réparti par micro-processeurs.
- -Matériel permettant la diminution des pertes de réseaux de transports de fluides -énergétiques : purgeurs de vapeur.
- -Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive -d'installations électriques : batteries de condensateurs.
- -Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique -d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.
- -Déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la -trainée aérodynamique.
- -C. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les -hydrocarbures liquides ou gazeux les combustibles minéraux solides et -l'électricité.
- -Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de -fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé d'eau chaude -sanitaire.
- -Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique.
- -D. Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure -de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
- -Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique -potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydro-électriques -la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinétique (volants d'inertie de -grande puissance).
- -Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage -permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement -affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md index 95f227fb9..b7e3862ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376 ###### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux -- [0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.](0i) - [II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme](ii) - [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii) - [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 215f41f22..7d4a7c9aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179455 ###### II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme +- [Article 2](article_2.md) - [Article 2 bis](article_2_bis.md) - [Article 3 bis](article_3_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_2.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_2.md new file mode 100644 index 000000000..a9ae0112d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006301170 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0002AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301170.xml +--- + +###### Article 2 + +Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long +terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier +sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les +sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à +faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.
+ +Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe +pas à l'établissement.