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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374187.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025109417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/94/LEGIARTI000025109417.xml
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###### Article 18 bis
@@ -26,53 +26,66 @@ plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes
comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré
de parois isolées par l'intérieur :
-Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en
-façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres
-carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
+Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant
+une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
+;
-Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;
+Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7
+mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
+
+Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W
+;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou
-égale à 5 m2.K/W ;
+égale à 7 m2.K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique
-supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
-Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de
-vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou
-égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1,4
-W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou
+partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission
+thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ;
-Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que
-celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
-inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir
-du 1er janvier 2009 ;
+jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou
+partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de
+transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2.K ;
-Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission
-thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,8
-W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un
+coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ;
+
+Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
+inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de
+transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de
+transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin
+(W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36
+;
+
+Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
+inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de
+transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à
faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient
-de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
+de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K
;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique
-(Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;
+(Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le
+facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
-additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20
-m2.K /W ;
+additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22
+m2.K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique
-supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud
-inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ;
+inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage
manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
@@ -105,10 +118,14 @@ renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification
-CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
+CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de dépenses
+fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs
+solaires;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant
-les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
+les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé
+à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée
+;
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
à l'énergie hydraulique ;
@@ -117,18 +134,35 @@ les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants
-fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne
-de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le
-rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des
-normes en vigueur, tels que :
+fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions
+suivantes :
--les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
+a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée " E ", doit être
+inférieure ou égale à 0,3 % ;
--les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229
-ou NF D 35376) ;
+b. Le rendement énergétique, dénommé " h " doit être supérieur ou égal à 70 %
+;
--les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D
-32301).
+c. L'indice de performance environnemental, dénommé " I ", doit être inférieur
+ou égal à 2.
+
+L'indice de performance environnemental " I " est défini par le calcul suivant
+:
+
+a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
+
+b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².
+
+La concentration moyenne de monoxyde de carbone " E " et le rendement
+énergétique " h " sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
+
+a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
+
+b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN
+13229 ;
+
+c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN
+12815.
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au
bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des
@@ -165,131 +199,87 @@ selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
5° (Paragraphe abrogé) ;
6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
-répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères
-suivants en fonction de la technologie utilisée :
+répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147, aux critères
+suivants en fonction de la technologie employée :
+
+ TECHNOLOGIE UTILISÉE +(source) |
+
+ COP +(supérieur à) + |
+
+ TEMPÉRATURE D'EAU CHAUDE +de référence + |
+ |||||||||||||||||
+ Air ambiant + |
+
+ -
-
- |
-
- - - 2,5 - |
-
- - - + 7° C - |
-
- - - + 50° - |
- |||||||||||||||
- - - Air extérieur - |
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- - - 2,5 - |
-
- - - + 7° C - |
-
- - - + 50° - |
- ||||||||||||||||
- - - Air extrait - |
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- - - 2,9 - |
-
- - - + 20° C - |
-
- - - + 50° - |
- ||||||||||||||||
- - - Géothermie - |
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- - - 2,5 - |
-
- - - - - |
-
- - - + 50° - |
-