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République française 1988-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114471
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006133803
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#### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- [OBLIGATIONS DIVERSES.](obligations_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006146964
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##### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 66](article_66.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301487
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301487.xml
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###### Article 66
Les conservations des hypothèques implantées dans le ressort géographique de la
ville de Paris sont ouvertes au public (1) tous les jours de 8 h 45 à 12 heures
et de 14 heures à 16 h 15, à l'exception :<br />
a. Des samedis et des dimanches;<br />
b. Des jours fériés reconnus par la loi;<br />
c. Des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par application
des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés
fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts;<br />
d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois ou de l'avant-dernier
jour ouvrable lorsque le dernier jour ouvrable est un samedi date fixée pour
l'arrêté mensuel des écritures comptables. La fermeture des bureaux sera étendue
à la journée entière lors de l'arrêté de décembre pour qu'il puisse être procédé
aux opérations de fin d'année (2).<br />
(1) Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 (J.O. du 27).<br />
(2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour
la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à
l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.