Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
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République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301978
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301978.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301979
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301979.xml
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###### Article 189
Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le
redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit
au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles
199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-24
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301339
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301339.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301340
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301340.xml
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###### Article 50 undecies
@ -15,7 +15,7 @@ touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la
Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :<br />
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation : DESIGNATION DES PRODUITS<br />
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation / DESIGNATION DES PRODUITS<br />
40-06 à 40-07 : Tous produits de ces positions.<br />
@ -134,9 +134,9 @@ précieux.<br />
Ex 73-23 : Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en
fonte, fer ou acier.<br />
73-26 : Autres ouvrages en fer ou en acier.<br />
73-26 : Autres ou ouvrages en fer ou en acier.<br />
74-17 à 74-19 : Tous produits de ces positions.<br />
74-17 à 74-19 : : Tous produits de ces positions.<br />
75-08 : Autres ouvrages en nickel.<br />
@ -219,7 +219,7 @@ exemple).<br />
Ex 84-73 : Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et
similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés
aux machines ou appareils des n°s 84-69, 84-70, 84-72.<br />
aux machines ou appareils des n°s 84-69,84-70, 84-72.<br />
84-76 : Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes,
denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour
@ -238,8 +238,7 @@ chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasse
résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.<br />
Ex 85-17 : Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à
l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. NUMERO DU
TARIF des droits de douane d'importation<br />
l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.<br />
85-18 à 85-20 : Tous produits de ces positions.<br />
@ -259,11 +258,13 @@ les voitures du type "break", comportant un minimum de sept places assises.<br /
87-15 : Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants
et leurs parties.<br />
87-16-80 : Autres véhicules non automobiles et leurs parties.<br />
87-16-80<br />
Ex 87-16-90<br />
89-01<br />
Autres véhicules non automobiles et leurs parties.<br />
89-01 : :<br />
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux
similaires pour le transport de personnes et de marchandises.<br />
@ -300,18 +301,18 @@ exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à
véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de
100 chambres.<br />
3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les
3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les
importateurs doivent :<br />
1° En faire la demande sur la déclaration d'importation;<br />
1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ;<br />
2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double
exemplaire indiquant les nom prénoms profession ou raison sociale et adresse du
destinataire ainsi que la nature la quantité et la valeur des produits
exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse
du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits
importés.<br />
Cette attestation devra porter l'engagement pour le cas où les produits ne
Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne
recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du
code général des impôts.
ajoutée, d'acquitter à la recette des impôts, la taxe devenue exigible, sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1785 B à 1786
du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006300431
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300431.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300433
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300433.xml
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###### Article 50-00 C
@ -22,9 +22,8 @@ et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
poiré, de fabrication de boissons de raisins secs, de fabrication de vins
mousseux, de fabrication de vins doux naturels et d'ajout de sucre à la
vendange, prévues aux articles 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ;<br />
poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels,
prévues aux articles 312, 343, 413 et 416 dudit code ;<br />
3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux
articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;<br />
@ -55,4 +54,10 @@ déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels qu
prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;<br />
e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de
warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.<br />
8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au
tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts,
sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)",
subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination
économique ou géographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300297
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300297.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006300298
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300298.xml
---
###### Article 23 bis B
@ -33,14 +33,13 @@ proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa
a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au
deuxième alinéa du I du même article ;<br />
c. En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39
octies D du code général des impôts, par une société française à raison des
investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation
étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la
détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction
de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les
modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39
octies D du code déjà cité ;<br />
c. En application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies D du
code général des impôts, par une société française à raison des investissements
réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait
l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat
consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède
le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de
l'article 39 octies D du code déjà cité ;<br />
2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39
quinquies A et du II de l'article 217 undecies du code général des impôts par