diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_189.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_189.md index 3233e4636..9e5184bdb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_189.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_189.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301978 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301978.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301979 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301979.xml --- ###### Article 189 -Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le +Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/article_50_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/article_50_undecies.md index a1eefabb3..f1167be4c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/article_50_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/article_50_undecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-24 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301339 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050ARXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301339.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301340 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050ARXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301340.xml --- ###### Article 50 undecies @@ -15,7 +15,7 @@ touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :
-NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation : DESIGNATION DES PRODUITS
+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation / DESIGNATION DES PRODUITS
40-06 à 40-07 : Tous produits de ces positions.
@@ -134,9 +134,9 @@ précieux.
Ex 73-23 : Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
-73-26 : Autres ouvrages en fer ou en acier.
+73-26 : Autres ou ouvrages en fer ou en acier.
-74-17 à 74-19 : Tous produits de ces positions.
+74-17 à 74-19 : : Tous produits de ces positions.
75-08 : Autres ouvrages en nickel.
@@ -219,7 +219,7 @@ exemple).
Ex 84-73 : Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés -aux machines ou appareils des n°s 84-69, 84-70, 84-72.
+aux machines ou appareils des n°s 84-69,84-70, 84-72.
84-76 : Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour @@ -238,8 +238,7 @@ chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasse résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.
Ex 85-17 : Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à -l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. NUMERO DU -TARIF des droits de douane d'importation
+l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.
85-18 à 85-20 : Tous produits de ces positions.
@@ -259,11 +258,13 @@ les voitures du type "break", comportant un minimum de sept places assises.
-87-16-80 : Autres véhicules non automobiles et leurs parties.
+87-16-80
Ex 87-16-90
-89-01
+Autres véhicules non automobiles et leurs parties.
+ +89-01 : :
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.
@@ -300,18 +301,18 @@ exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.
-3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les +3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs doivent :
-1° En faire la demande sur la déclaration d'importation;
+1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ;
2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double -exemplaire indiquant les nom prénoms profession ou raison sociale et adresse du -destinataire ainsi que la nature la quantité et la valeur des produits +exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse +du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés.
-Cette attestation devra porter l'engagement pour le cas où les produits ne +Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur -ajoutée d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible sans -préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du -code général des impôts. +ajoutée, d'acquitter à la recette des impôts, la taxe devenue exigible, sans +préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1785 B à 1786 +du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md index 5732f900e..246e9f2fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2004-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000006300431 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300431.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300433 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300433.xml --- ###### Article 50-00 C @@ -22,9 +22,8 @@ et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de -poiré, de fabrication de boissons de raisins secs, de fabrication de vins -mousseux, de fabrication de vins doux naturels et d'ajout de sucre à la -vendange, prévues aux articles 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ;
+poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, +prévues aux articles 312, 343, 413 et 416 dudit code ;
3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;
@@ -55,4 +54,10 @@ déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels qu prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;
e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de -warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. +warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
+ +8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au +tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, +sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", +subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination +économique ou géographique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/article_23_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/article_23_bis_b.md index 5841fcfe6..c374ce302 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/article_23_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i_bis/article_23_bis_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300297 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300297.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2012-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006300298 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300298.xml --- ###### Article 23 bis B @@ -33,14 +33,13 @@ proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
-c. En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 -octies D du code général des impôts, par une société française à raison des -investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation -étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la -détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction -de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les -modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 -octies D du code déjà cité ;
+c. En application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies D du +code général des impôts, par une société française à raison des investissements +réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait +l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat +consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède +le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de +l'article 39 octies D du code déjà cité ;
2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies du code général des impôts par