Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
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République française 1982-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301396
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AMXXXXXAA
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Date de début: 1982-05-13
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006301397
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AMXXXXXAB
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###### Article 51 quinquies
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services
fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une
décision de rejet.
fiscaux le commissaire de la République prend soit un arrêté accordant
l'autorisation soit une décision de rejet.