Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047783647
NOR: ECOE2311568A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/36/JORFTEXT000047783647.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488
- [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis) - [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis)
- [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter)
- [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater) - [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater)
- [A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques](a_quinquies)

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Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047784745
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###### A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- [Article 30-0 H](article_30-0_h.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047784747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/47/LEGIARTI000047784747.xml
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###### Article 30-0 H
1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne
de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°,
4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs.<br />
2. La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des
impôts répond aux exigences techniques suivantes :<br />
a) Pour les infrastructures relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code
de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à
l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 :<br />
- soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant
de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN
62196-2 ;<br />
- soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de
type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un
véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise
renforcée”.<br />
3. Les critères de qualification des personnes mentionnés au 3° du N de
l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le
cas échéant, la qualification, instituées au I ou au II de l'article 22 du
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 ;<br />
b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau,
ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur
ce réseau.