diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md index ad86f19..1d19f2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488 - [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis) - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) - [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater) +- [A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques](a_quinquies) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/README.md new file mode 100644 index 0000000..a175ff9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047784745 +--- + +###### A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques + +- [Article 30-0 H](article_30-0_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/article_30-0_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/article_30-0_h.md new file mode 100644 index 0000000..08423b1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quinquies/article_30-0_h.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047784747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/47/LEGIARTI000047784747.xml +--- + +###### Article 30-0 H + +1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne +de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, +4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux +infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses +mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du +Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour +carburants alternatifs.
+ +2. La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques +mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des +impôts répond aux exigences techniques suivantes :
+ +a) Pour les infrastructures relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code +de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à +l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 :
+ +- soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant +de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN +62196-2 ;
+ +- soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de +type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un +véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise +renforcée”.
+ +3. Les critères de qualification des personnes mentionnés au 3° du N de +l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les suivants :
+ +a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le +cas échéant, la qualification, instituées au I ou au II de l'article 22 du +décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 ;
+ +b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau, +ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur +ce réseau.