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République française 2005-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28 Date de début: 2005-02-15
Date de fin: 2005-02-15 Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006300283 Identifiant: LEGIARTI000006300284
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300284.xml
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###### Article 18 bis ###### Article 18 bis
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La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article
200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :<br /> 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur 1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de
installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements chauffage ou de production d'eau chaude ;<br />
collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de
production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;<br />
2. Acquisition d'un ascenseur ;<br /> 2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :<br />
3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production
ou sauna prête à poser.<br /> d'eau chaude ;<br />
4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :<br />
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :<br />
équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie 1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :<br />
solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire,
éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles
mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés,
les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1.<br />
5. Acquisition de matériaux d'isolation thermique :<br /> Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,
toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance
supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt (m2°K/W) ;<br />
a) Matériaux d'isolation thermique des parois :<br /> Toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à
4,5 m2°K/W ;<br />
1° Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide 2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :<br />
sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles ; toitures-terrasses ;
murs en façade ou en pignon ;<br />
2° Isolation thermique des portes extérieures ;<br /> Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m2°K) ;<br />
3° Isolation thermique des parois vitrées : doubles vitrages isolants classiques Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité
ou doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou
émissivité ; châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation égal à 1,5 W/m2°K ;<br />
est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; châssis à
étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante ; survitrage ; doubles
fenêtres ;<br />
b) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25 dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou
m2°K/W ;<br /> égal à 2,4 W/m2°K ;<br />
c) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de 3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;<br /> additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20
m2 °K/W ;<br />
6. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage 4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique
supérieure ou égale à 1 m2.°K/W ;<br />
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage
manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire :<br /> production d'eau chaude sanitaire :<br />
a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la
régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou
par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou
multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du
chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;<br /> chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;<br />
b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés
au a, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage au , matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie
assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes
permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage.<br /> destinée au chauffage ;<br />
7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les 3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :<br />
personnes âgées ou handicapées :<br />
a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et renouvelable :<br />
portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;<br />
b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle 1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification
portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; CSTBat ou Solar Keymark ;<br />
dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations
électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable. 2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant
les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;<br />
3° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne,
hydraulique ou de biomasse ;<br />
4° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois
ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les
référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les
foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D
35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 %
(norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;<br />
b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3.