diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md index c3d3ef1..526c3e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-28 -Date de fin: 2005-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006300283 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300283.xml +Date de début: 2005-02-15 +Date de fin: 2005-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000006300284 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300284.xml --- ###### Article 18 bis @@ -13,81 +13,90 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300283.xml La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
-1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur -installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements -collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de -production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
+1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de +chauffage ou de production d'eau chaude ;
-2. Acquisition d'un ascenseur ;
+2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
-3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam -ou sauna prête à poser.
+a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production +d'eau chaude ;
-4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production -d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
+b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
-équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie -solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, -éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles -mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude -fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, -les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles -mentionnées au 1.
+1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
-5. Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
+Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, +toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance +supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt (m2°K/W) ;
-a) Matériaux d'isolation thermique des parois :
+Toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à +4,5 m2°K/W ;
-1° Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide -sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles ; toitures-terrasses ; -murs en façade ou en pignon ;
+2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
-2° Isolation thermique des portes extérieures ;
+Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) +inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m2°K) ;
-3° Isolation thermique des parois vitrées : doubles vitrages isolants classiques -ou doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible -émissivité ; châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation -est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; châssis à -étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante ; survitrage ; doubles -fenêtres ;
+Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité +dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou +égal à 1,5 W/m2°K ;
-b) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique -additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25 -m2°K/W ;
+Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé +dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou +égal à 2,4 W/m2°K ;
-c) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de -distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
+3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique +additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 +m2 °K/W ;
-6. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage +4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de +distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique +supérieure ou égale à 1 m2.°K/W ;
+ +c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
-a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la +1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou -multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des -émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du +multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des +émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
-b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés -au a, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage -permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; +2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés +au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage +permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de -l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie -assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes +l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie +assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau -destinée au chauffage.
+destinée au chauffage ;
-7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les -personnes âgées ou handicapées :
+3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
-a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à -hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et -portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
+a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie +renouvelable :
-b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle -demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de -portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; -dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations -électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable. +1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant +à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification +CSTBat ou Solar Keymark ;
+ +2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant +les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
+ +3° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, +hydraulique ou de biomasse ;
+ +4° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois +ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les +référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les +foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D +35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau +chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles +mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % +(norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
+ +b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de +performance supérieur ou égal à 3.