Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006300434
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXDD
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-10
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###### Article 50-00 C
@ -31,9 +30,9 @@ articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;<br />
4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338
du même code ;<br />
5° La nature et la date de toute autre opération constituant une "entrée" ou une
"sortie" selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des
impôts ;<br />
5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou
une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code
général des impôts ;<br />
6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de
l'article 286 J précité ;<br />
@ -43,9 +42,9 @@ l'article 286 J précité ;<br />
a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;<br />
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour
les transactions soumises à cette procédure ;<br />
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à
cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
@ -58,6 +57,6 @@ warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.<br />
8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au
tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts,
sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)",
sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ",
subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination
économique ou géographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006300439
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXHB
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020445386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445386.xml
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###### Article 50-00 G
I. - Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br />
@ -19,7 +18,7 @@ A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie
produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire
agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration
mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock
théorique en fin de période, annotée de la mention "Néant".<br />
théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".<br />
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
comptabilité matières, les renseignements suivants :<br />
@ -41,15 +40,16 @@ f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;<br />
g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;<br />
h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention "Dispense".<br />
h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense
".<br />
2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant :<br />
a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;<br />
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour
les transactions soumises à cette procédure ;<br />
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à
cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
@ -68,11 +68,12 @@ a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits
intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br />
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ou par tarif
d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus
notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural.<br />
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par
tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels
prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural.<br />
II. - 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
mensuelle prévue au I.<br />
@ -121,13 +122,13 @@ montant des droits qui s'y rattache.<br />
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
au bénéficiaire, sur sa demande.<br />
III. - Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe
III.-Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe
III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par
l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un
relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article
302 M dudit code ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises
conformément à l'article 443 du même code, dénommé ci-après "relevé de
non-apurement".<br />
conformément à l'article 443 du même code, dénommé ci-après " relevé de
non-apurement ".<br />
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août
2000 (JO du 31 août 2000).<br />
@ -157,4 +158,4 @@ d) Le numéro d'identification du destinataire.<br />
Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet
d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la
mention "Pas de défaut d'apurement".
mention " Pas de défaut d'apurement ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006301917
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301917.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020445374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445374.xml
---
###### Article 167
@ -58,6 +57,7 @@ les chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;<br />
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;<br />
l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) ;<br />
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018567830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/78/LEGIARTI000018567830.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020445371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445371.xml
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###### Article 170
@ -47,7 +47,8 @@ l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;<br />
voies navigables de France ;<br />
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;<br />
l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) ;<br />
les offices publics de l'habitat ;<br />