Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020019344
NOR: BCFL0831149A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/93/JORFTEXT000020019344.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179476
###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- [Article 18-0 bis](article_18-0_bis.md)
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020089451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/94/LEGIARTI000020089451.xml
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###### Article 18-0 ter
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ,
les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de
logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant
respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à
l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2
terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement
des communes par zones. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3
s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que
mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des
locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux
prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C
de l'annexe III au même code.