Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200269
NOR: EFIE1209387A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/02/JORFTEXT000026200269.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006301994
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0198AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301994.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203807.xml
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###### Article 198 septies
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301994.xml
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les
charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles
domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée
conformément à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat.
conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des
personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024166510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166510.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203819.xml
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###### Article 155-00 ter
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166510.xml
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la
catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de
voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation
d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième
rail.<br />
voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L. 2142-1 et L.
2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un
système d'alimentation électrique par troisième rail.<br />
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024166524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166524.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203815.xml
---
###### Article 155-0 ter
@ -13,9 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la
catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public
ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional
mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7
janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Ile-de-France.<br />
mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports.<br />
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022160069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160069.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203838.xml
---
###### Article 50 sexies B
I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
I. Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la
remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur
automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée
dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.<br />
II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
II. Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux
obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
modifié.<br />
obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.<br />
III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
III. L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si
ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et
l'autre est retenue au contrôle.<br />
@ -57,7 +56,7 @@ identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.<br />
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est
indiquée.<br />
IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
IV. Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
cinématographique.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000023468896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/88/LEGIARTI000023468896.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203836.xml
---
###### Article 50 decies
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve
des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de
collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des
droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :<br />
des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection
ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de
douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :<br />
1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand
Palais des Champs-Elysées ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024449541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449541.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026203823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203823.xml
---
###### Article 50-00 C
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des
impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés,
chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les
informations suivantes :<br />
En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code
général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés
concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre
notamment les informations suivantes :<br />
1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des
@ -22,10 +22,10 @@ entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels,
prévues aux articles 312, 343 et 416 dudit code ;<br />
prévues aux articles 312,343 et 416 dudit code ;<br />
3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux
articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;<br />
articles 407,408 et 410 bis dudit code ;<br />
4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338
du même code ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de
warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.<br />
8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au
tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts,
tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts,
sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ",
subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination
économique ou géographique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006300298
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300298.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026203841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203841.xml
---
###### Article 23 bis B
@ -53,7 +52,4 @@ qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat
consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de
bénéficier des dispositions de ce même article.<br />
4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités
prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont
ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont
retenues que pour les deux tiers de leur montant.
4. (Sans objet) (1)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024449519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203812.xml
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###### Article 164 AM
I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
I. Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts :<br />
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
@ -34,7 +34,7 @@ d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
droits.<br />
II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
II. Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
au I doivent :<br />