Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200269
NOR: EFIE1209387A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/02/JORFTEXT000026200269.xml
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République française 2012-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301994 Identifiant: LEGIARTI000026203807
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0198AGXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301994.xml
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###### Article 198 septies ###### Article 198 septies
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301994.xml
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les
charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles
domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée
conformément à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat. conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des
personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166510 Identifiant: LEGIARTI000026203819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203819.xml
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###### Article 155-00 ter ###### Article 155-00 ter
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166510.xml
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la
catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de
voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L. 2142-1 et L.
alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à 2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation système d'alimentation électrique par troisième rail.<br />
d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième
rail.<br />
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br /> Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166524 Identifiant: LEGIARTI000026203815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203815.xml
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###### Article 155-0 ter ###### Article 155-0 ter
@ -13,9 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la
catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public
ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional
mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports.<br />
janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Ile-de-France.<br />
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br /> Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022160069 Identifiant: LEGIARTI000026203838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203838.xml
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###### Article 50 sexies B ###### Article 50 sexies B
I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de I. Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la
remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur
automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée
dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.<br /> dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.<br />
II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie II. Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux
obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.<br />
modifié.<br />
III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique. III. L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si
ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et
l'autre est retenue au contrôle.<br /> l'autre est retenue au contrôle.<br />
@ -57,7 +56,7 @@ identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.<br />
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est
indiquée.<br /> indiquée.<br />
IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée IV. Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
cinématographique.<br /> cinématographique.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023468896 Identifiant: LEGIARTI000026203836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/88/LEGIARTI000023468896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203836.xml
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###### Article 50 decies ###### Article 50 decies
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve
des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection
collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de
droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :<br /> douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :<br />
1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand 1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand
Palais des Champs-Elysées ;<br /> Palais des Champs-Elysées ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-07 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024449541 Identifiant: LEGIARTI000026203823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203823.xml
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###### Article 50-00 C ###### Article 50-00 C
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code
impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés
chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre
informations suivantes :<br /> notamment les informations suivantes :<br />
1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des
@ -22,10 +22,10 @@ entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de 2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels,
prévues aux articles 312, 343 et 416 dudit code ;<br /> prévues aux articles 312,343 et 416 dudit code ;<br />
3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux 3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux
articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;<br /> articles 407,408 et 410 bis dudit code ;<br />
4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338
du même code ;<br /> du même code ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de
warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.<br /> warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.<br />
8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au
tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts,
sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ",
subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination
économique ou géographique. économique ou géographique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006300298 Identifiant: LEGIARTI000026203841
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203841.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300298.xml
--- ---
###### Article 23 bis B ###### Article 23 bis B
@ -53,7 +52,4 @@ qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat
consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de
bénéficier des dispositions de ce même article.<br /> bénéficier des dispositions de ce même article.<br />
4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités 4. (Sans objet) (1)
prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont
ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont
retenues que pour les deux tiers de leur montant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-07 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024449519 Identifiant: LEGIARTI000026203812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/38/LEGIARTI000026203812.xml
--- ---
###### Article 164 AM ###### Article 164 AM
I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des I. Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts :<br /> impôts :<br />
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
@ -34,7 +34,7 @@ d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
droits.<br /> droits.<br />
II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les II. Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
au I doivent :<br /> au I doivent :<br />