Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +01:00
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commit 1230947585

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006301613 Identifiant: LEGIARTI000022006661
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###### Article 121 V ter ###### Article 121 V ter
@ -29,8 +28,7 @@ Le directeur général des impôts ;<br />
Le directeur du budget ;<br /> Le directeur du budget ;<br />
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
;<br />
Le directeur de la comptabilité publique ;<br /> Le directeur de la comptabilité publique ;<br />
@ -48,7 +46,7 @@ d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).<br />
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept
membres présents . En cas de partage égal des voix, la voix du président est membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts