diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md index 3494af7c6..424d4298b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_121_v_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006301613 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301613.xml +Date de début: 2010-03-20 +Date de fin: 2013-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000022006661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006661.xml --- ###### Article 121 V ter @@ -29,8 +28,7 @@ Le directeur général des impôts ;
Le directeur du budget ;
-Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant -;
+Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur de la comptabilité publique ;
@@ -48,7 +46,7 @@ d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept -membres présents . En cas de partage égal des voix, la voix du président est +membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts