Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033234484
NOR: ECFE1621422A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/44/JORFTEXT000033234484.xml
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République française 2016-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027520598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520598.xml
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033241295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/12/LEGIARTI000033241295.xml
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###### Article 214
@ -57,4 +57,11 @@ l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce m
article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
qu'elle résulte du I ou du II.
qu'elle résulte du I ou du II.<br />
IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.