diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md index 2f6c257..2e4baba 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027520598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520598.xml +Date de début: 2016-10-15 +Date de fin: 2017-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000033241295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/12/LEGIARTI000033241295.xml --- ###### Article 214 @@ -57,4 +57,11 @@ l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce m article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle -qu'elle résulte du I ou du II. +qu'elle résulte du I ou du II.
+ +IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de +l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou +départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever +jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I +dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui +concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.