Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033234484
NOR: ECFE1621422A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/44/JORFTEXT000033234484.xml
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République française 2016-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027520598 Identifiant: LEGIARTI000033241295
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###### Article 214 ###### Article 214
@ -57,4 +57,11 @@ l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce m
article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
qu'elle résulte du I ou du II. qu'elle résulte du I ou du II.<br />
IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.