Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030802623
NOR: FCPE1408519A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/80/26/JORFTEXT000030802623.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i) - [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i)
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii) - [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii) - [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
- [Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_iv)

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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162480
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###### Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 23 L ter](article_23_l_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006301290
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301290.xml
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###### Article 23 L ter
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :<br />
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin,
columbo-tantalite, minerais aurifères ;<br />
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000026081524
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###### 3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025749605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/96/LEGIARTI000025749605.xml
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###### Article 18-0 bis A
Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts
strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la
deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code
général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de
l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet
article, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
- [1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](1) - [1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](1)
- [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2) - [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2)
- [3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4) - [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4)
- [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5) - [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md) - [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md) - [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md) - [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030684916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684916.xml
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###### Article 170 decies
I.-L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million
d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I
de l'article 217 undecies du code général des impôts et les souscriptions au
capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du
même article.<br />
I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de
l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur
départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.<br />
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué
par le ministre.<br />
I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais
et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque
le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.<br />
II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont
adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances
publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.<br />
Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au
second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances
publiques.<br />
III.-Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.<br />
IV. (Dispositions devenues sans objet).