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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i)
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
-- [Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-07-12
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162480
----
-
-###### Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
-
-- [Article 23 L ter](article_23_l_ter.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006301290
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301290.xml
----
-
-###### Article 23 L ter
-
-Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
-217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :
-
-1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin,
-columbo-tantalite, minerais aurifères ;
-
-2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2018-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000026081524
----
-
-###### 3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
-
-- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-27
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025749605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/96/LEGIARTI000025749605.xml
----
-
-###### Article 18-0 bis A
-
-Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts
-strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la
-deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code
-général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de
-l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet
-article, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
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index 9e6b354..7b59ac0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
- [1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](1)
- [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2)
-- [3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4)
- [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)
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index 82b1e89..140d0f9 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
-- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)
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deleted file mode 100644
index fbf730c..0000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030684916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684916.xml
----
-
-###### Article 170 decies
-
-I.-L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
-général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
-régional des finances publiques du département dans lequel le programme
-d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million
-d'euros, à l'exception du secteur du logement.
-
-La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
-d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est
-réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
-Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
-Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
-évoquée par le ministre.
-
-L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
-investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
-local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I
-de l'article 217 undecies du code général des impôts et les souscriptions au
-capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du
-même article.
-
-I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
-undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de
-l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur
-départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
-dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
-immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.
-
-L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
-supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué
-par le ministre.
-
-I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais
-et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque
-le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
-
-II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont
-adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances
-publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
-
-Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au
-second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances
-publiques.
-
-III.-Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
-copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
-8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
-un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
-remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
-associés.
-
-IV. (Dispositions devenues sans objet).