diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index a2e0e12..868fbde 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903 - [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i) - [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii) - [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii) -- [Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index d60f9d2..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162480 ---- - -###### Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer - -- [Article 23 L ter](article_23_l_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md deleted file mode 100644 index 8636dbd..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301290 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301290.xml ---- - -###### Article 23 L ter - -Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles -217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :
- -1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, -columbo-tantalite, minerais aurifères ;
- -2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/README.md deleted file mode 100644 index 9d713ba..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000026081524 ---- - -###### 3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer - -- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md deleted file mode 100644 index 43a9867..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025749605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/96/LEGIARTI000025749605.xml ---- - -###### Article 18-0 bis A - -Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts -strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la -deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code -général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de -l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet -article, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 9e6b354..7b59ac0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381 - [1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](1) - [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2) -- [3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](3) - [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4) - [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md index 82b1e89..140d0f9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448 - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md) - [Article 170 octies](article_170_octies.md) -- [Article 170 decies](article_170_decies.md) - [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md deleted file mode 100644 index fbf730c..0000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030684916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684916.xml ---- - -###### Article 170 decies - -I.-L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code -général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur -régional des finances publiques du département dans lequel le programme -d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million -d'euros, à l'exception du secteur du logement.
- -La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme -d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est -réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles -Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en -Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est -évoquée par le ministre.
- -L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les -investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public -local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I -de l'article 217 undecies du code général des impôts et les souscriptions au -capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du -même article.
- -I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 -undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de -l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur -départemental ou le directeur régional des finances publiques du département -dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme -immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.
- -L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est -supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué -par le ministre.
- -I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais -et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque -le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
- -II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont -adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances -publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
- -Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au -second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances -publiques.
- -III.-Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la -copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles -8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par -un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit -remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou -associés.
- -IV. (Dispositions devenues sans objet).