LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114478
### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis)
- [Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises](section_i_ter)
- [Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](section_i_quater)
- [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301952
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301952.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006301953
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301953.xml
---
###### Article 188 bis
@ -15,10 +15,9 @@ par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé
l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du
contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou
six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable
sans limitation de durée.<br />
l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable
vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est
valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au
comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301960
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301960.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301961
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301961.xml
---
###### Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts dont
elles dépendent pour le paiement de la retenue à la source sur le revenu des
capitaux mobiliers.<br />
En ce qui concerne les personnes physiques et les personnes morales autres que
celles désignées ci-dessus, l'impôt est versé à la recette des impôts du siège
de la direction des entreprises ou à défaut du lieu du principal établissement.
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la
direction des services généraux et de l'informatique.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133822
#### Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- [Article 188-0 I](article_188-0_i.md)
- [Article 188 I](article_188_i.md)
- [Article 188 J](article_188_j.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301969
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301969.xml
---
###### Article 188-0 I
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article
125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la
direction des services généraux et de l'informatique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302019
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302019.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302020
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302020.xml
---
###### Article 188 I
@ -15,6 +15,5 @@ par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services
fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le
versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du
prélèvement.
généraux et de l'informatique peut viser à la fois le versement de la retenue à
la source prévue audit article et celui du prélèvement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133821
#### Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
- [Article 188-0 H](article_188-0_h.md)
- [Article 188 H](article_188_h.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301967
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301967.xml
---
###### Article 188-0 H
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux
et de l'informatique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-29
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302015
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302015.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302016
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302016.xml
---
###### Article 188 H
@ -18,12 +18,12 @@ liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la direction des services fiscaux de la résidence de
l'organisme centralisateur. Cette déclaration établie sur papier libre est
signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son
identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune
des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront
effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute
modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle
déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès
le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
d'une déclaration à la direction des services généraux et de l'informatique.
Cette déclaration établie sur papier libre est signée de la personne habilitée à
engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses
pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour
le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront
conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle
comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes
formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au
cours duquel elle intervient.

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@ -1,31 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301977
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301977.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301978
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301978.xml
---
###### Article 189
Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par
un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai
que celui prévu pour la remise ou l'envoi de la déclaration sous réserve pour le
redevable d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.<br />
Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le
redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit
au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles
199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des
impôts compétent.<br />
Le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque
postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au
profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé
dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 du code
général des impôts, soit par virement opéré à son compte de chèques postaux.<br />
Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux
articles 199 à 204.<br />
Enfin, les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place
bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à
acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent
de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas, l'impôt est augmenté des
frais de traite ainsi que des frais de recouvrement.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce
même receveur.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301982
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0193AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301982.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301983
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0193AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301983.xml
---
###### Article 193
Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article 189.
Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300939
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300939.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300940
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300940.xml
---
###### Article 155 I
Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une
vignette, sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts
qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.<br />
vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public qui a
vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort de laquelle
cette vignette a été vendue.<br />
La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date
précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147010
- [Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](section_vii_quater)
- [Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_vii_quater_a)
- [Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_vii_quater_b)
- [Section VII quater C](section_vii_quater_c)
- [Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.](section_ix)
- [Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.](section_x)
- [Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles](section_ii)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301772
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AOXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301772.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301773
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AOXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301773.xml
---
###### Article 159 AL bis
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1997)) (M).<br />
impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1998)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300963
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300963.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300964
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300964.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 A
@ -13,36 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300963.xml
Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général
des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :<br />
Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 F ;<br />
((a. Viande de boeuf et viande de veau : 0,0480 F ;<br />
Viande de porc : 0,036 F ;<br />
b. Viande de porc : 0,0360 F ;<br />
Viande de mouton : 0,046 5 F ;<br />
c. Viande de mouton : 0,0465 F ;<br />
Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :<br />
d. Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :<br />
0,048 F ;<br />
0,0480 F ;<br />
Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;<br />
e. Viande de l'espèce caprine : 0,0300 F ;<br />
Viande de lapin : 0,022 F ;<br />
f. Viande de lapin : 0,0220 F ;<br />
((Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 F ;<br />
g. Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,0085 F ;<br />
((Viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F ;<br />
h. Viande de poulet et de coq labellisés : 0,0159 F ;<br />
Viande de poule de réforme : 0,036 F ;<br />
i. Viande de poule de réforme : 0,0420 F ;<br />
((Viande de dinde non labellisée : 0,010 F ;<br />
j. Viande de dinde non labellisée : 0,0106 F ;<br />
((Viande de dinde labellisée : 0,020 F ;<br />
k. Viande de dinde labellisée : 0,0212 F ;<br />
((Viande de canard non labellisé : 0,015 5 F ;<br />
l. Viande de canard non labellisé : 0,0165 F ;<br />
((Viande de canard labellisé : 0,020 F ;<br />
m. Viande de canard labellisé : 0,0212 F ;<br />
((Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,018 F ;<br />
n. Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,0191 F ;<br />
((Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F)) (M).<br />
o. Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,0212 F.)) (M)<br />
(M) Modifications de l'arrêté 1996-12-28.
(M) Modification.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300969
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300969.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300970
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300970.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 B
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des
impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.
impôts est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162436
---
###### Section VII quater C
- [Article 159 AL quater-0 C](article_159_al_quater-0_c.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300973
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300973.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 C
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture
florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour
le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille du
montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er
du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du
Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et
des pépinières non forestières.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146938
##### Chapitre II bis : Contributions indirectes
- [Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](section_i)
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis)
- [Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré](section_ii)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.](section_iv)
- [Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_vi)
- [Section VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-09-11
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006162513
---
###### Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
- [Article 159 AM](article_159_am.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301797
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301797.xml
---
###### Article 159 AM
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code
général des impôts est fixé comme suit :<br />
((0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré
desdits produits (M) ;<br />
((1,10 F par hectolitre (M) :<br />
De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires
;<br />
De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini
;<br />
De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes
contenu dans le produit fini ;<br />
De poiré ;<br />
De fermenté de poires ;<br />
((20,00 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre
et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.<br />
(M) Modification.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162502
---
###### Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
- [Article 159 AN](article_159_an.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302155
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302155.xml
---
###### Article 159 AN
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé comme suit :<br />
((25 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une
appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une
appellation d'origine contrôlée "Calvados du Pays d'Auge" ainsi que les produits
composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;<br />
((12,40 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux les eaux-de-vie de
cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de
Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces
eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
(M) Modification de l'arrêté.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301818
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301818.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301819
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301819.xml
---
###### Article 159 AP
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association
nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :<br />
nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier
1998, comme suit :<br />
((a)) (M) Vins d'appellation d'origine contrôlée : ((2,60 F)) par hectolitre
;<br />
a. Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;<br />
((b)) Vins délimités de qualité supérieure : ((1,69 F)) par hectolitre ;<br />
b. Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;<br />
((c)) Autres vins : ((0,77 F)) par hectolitre.<br />
(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.
c. Autres vins : 0,77 F par hectolitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300990
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300990.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300991
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300991.xml
---
###### Article 159 AR
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300990.xml
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à
l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds
national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne
1996-1997 :<br />
1997-1998 :<br />
Colza : 2,89 F par tonne ;<br />
Colza : 3,12 F par tonne ;<br />
Navette : 2,89 F par tonne ;<br />
Navette : 3,12 F par tonne ;<br />
Tournesol : 3,54 F par tonne ;<br />
Tournesol : 3,82 F par tonne ;<br />
Soja : 1,89 F par tonne.
Soja : 2,04 F par tonne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162438
---
###### Section VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
- [Article 159 AS](article_159_as.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300997
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300997.xml
---
###### Article 159 AS
En application de l'article 363 FA de l'annexe II, le montant de la taxe
parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :<br />
a. Blé tendre : 3,10 F par tonne ;<br />
b. Blé dur : 2,85 F par tonne ;<br />
c. Orge : 3,10 F par tonne ;<br />
d. Seigle : 1,65 F par tonne ;<br />
e. Maïs : 2,85 F par tonne ;<br />
f. Avoine : 2,05 F par tonne ;<br />
g. Sorgho : 1,65 F par tonne ;<br />
h. Riz : 2,85 F par tonne ;<br />
i. Triticale : 1,65 F par tonne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302180
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302180.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302181
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302181.xml
---
###### Article 159 quinquies A
@ -15,9 +15,9 @@ articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audi
code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et
relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.<br />
II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1997)) (M), à 15 F par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à
l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre
le 1er janvier et le 31 décembre 1997)) (M).<br />
II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1998)) (M), à ((20 F)) (M) par
contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises
d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par
elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998)) (M).<br />
(M) Modifications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301841
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301841.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301842
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301842.xml
---
###### Article 159 septies
@ -16,22 +16,30 @@ code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
(1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :<br />
Prix (en francs) : 154 F<br />
Prix à compter du 29 octobre 1997 : 160 F<br />
Prix à compter du 1er juin 1998 : 166 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.<br />
Prix (en francs) : 632 F<br />
Prix à compter du 29 octobre 1997 : 657 F<br />
Prix à compter du 1er juin 1998 : 683 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.<br />
Prix (en francs) : 948 F<br />
Prix à compter du 29 octobre 1997 : 986 F<br />
Prix à compter du 1er juin 1998 : 1025 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en
commun de voyageurs.<br />
Prix (en francs) : 1423 F<br />
Prix à compter du 29 octobre 1997 : 1480 F<br />
Prix à compter du 1er juin 1998 : 1539 F<br />
(1) Poids total autorisé en charge.

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@ -1,104 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300893
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300893.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300894
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300894.xml
---
###### Article 124 A
((Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article
1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 dudit
code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et
droits indirects)) (M). Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première
mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà
exploités l'année précédente.<br />
1° Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général
des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998. La déclaration est
délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et
droits indirects. Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une
procédure informatisée.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes :<br />
Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications
suivantes :<br />
a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;<br />
b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;<br />
c. Nom et adresse de l'exploitant ;<br />
c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;<br />
d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;<br />
e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;<br />
f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation de l'appareil ;<br />
g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu
vidéo, etc. ;<br />
h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison
d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant
;<br />
i. Montant de la taxe ;<br />
e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation/introduction de l'appareil en France ;<br />
j. Numéro d'ordre de la vignette ;<br />
f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;<br />
k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;<br />
g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;<br />
l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.<br />
h) Montant de la taxe due ;<br />
i) Numéro d'ordre de la vignette ;<br />
j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;<br />
k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;<br />
l) Première mise en service ou renouvellement.<br />
La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils
automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est
visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les
exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.<br />
La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des
sociétés.<br />
visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Après
visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un
des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le
conserve selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des
douanes et droits indirects.<br />
Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs
bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du
registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de
production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects.
L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des
sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales
registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code
général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit
document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au
modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998. L'attestation est
remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant
d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects
destinataires des déclarations.<br />
L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production
dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département
peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects
territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des
douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations
afférentes aux appareils exploités dans le département.<br />
territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au
bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est
désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le
département. L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable
chaque année par tacite reconduction.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.<br />
2° La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est
délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits
indirects qui reçoit la déclaration visée au 1°.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du
registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet
extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au
moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils
automatiques.<br />
La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et
protégé.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du
commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée
au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai
de chaque année.<br />
Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour
chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la
direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le
montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt
de la déclaration.<br />
La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel
elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.<br />
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.<br />
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet
au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions
du 6° de l'article 1562 du code général des impôts. Les exploitants doivent
conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités
prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.<br />
La délivrance de duplicata est interdite.<br />
A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République
française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant",
"Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et
droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro
d'ordre.<br />
Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots :<br />
(M) Modification de l'arrêté.
République française, Taxe sur les appareils automatiques, Exploitant, Montant,
Commune et Bureau et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits
indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre.

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300897
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300897.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300898
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300898.xml
---
###### Article 124 B
La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est
souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à
souches.<br />
La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est
conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est
souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un
carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier
cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du
troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui
doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et
droits indirects. ((Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans
les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à
la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration
visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième
exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de
bénéfices de l'exploitant.)) (M)<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire
selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les
vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la
recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à
l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire
au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de
l'exploitant.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
@ -33,12 +37,10 @@ c. L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;<br />
d. La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;<br />
e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant e le
e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le
dépositaire ;<br />
f. ((La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;<br />
f. La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;<br />
g. ((L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de
bénéfices de l'exploitant)) (M).<br />
(M) Modification de l'arrêté.
g. L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de
bénéfices de l'exploitant.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300876
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300876.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300877
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300877.xml
---
###### Article 124 bis
I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code
général des impôts, la déclaration prévue au ((septième alinéa de l'article 1563
dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite
en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article
1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un
bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier
exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son
carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des
douanes et droits indirects compétent.<br />
général des impôts, ((la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code))
(M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux
exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du
code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou
une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la
déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le
deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects compétent.<br />
Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête
foraine.<br />
@ -61,24 +61,20 @@ indirects appuyé de la signature du receveur des douanes et droits indirects.<b
En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un
autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.<br />
IV.- Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de
chaque fête foraine, la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain
en deux exemplaires sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même
délai, par son titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits
indirects le plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.<br />
La présentation du carnet entraîne concomitamment la liquidation, par ce bureau
ou cette recette locale des douanes et droits indirects, de la taxe prévue au
III de l'article 1560 du code général des impôts pour tous les appareils
automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte de la fête foraine
concernée qui sont repris sur ledit carnet ainsi que le paiement de la taxe et
la validation de la déclaration d'exploitation.<br />
IV. ((En application de l'article 1565 quater du code général des impôts)) (M),
la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires
sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son
titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le
plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.<br />
Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360
jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la
taxe est due pour la journée entière. En tant que de besoin, le montant de la
taxe est arrondi au franc inférieur.<br />
((La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration
d'exploitation)) (M).<br />
La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du
cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée
de la signature du receveur des douanes et droits indirects. La validation est

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191559
###### 3° : Appareils automatiques.
- [Article 126 A](article_126_a.md)
- [Article 126 B](article_126_b.md)
- [Article 126 D](article_126_d.md)
- [Article 126 E](article_126_e.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300902
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300902.xml
---
###### Article 126 A
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition
des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des
impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un
divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou
autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.<br />
(M) Modification de l'arrêté.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300904
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300904.xml
---
###### Article 126 B
((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la
taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des
impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des
recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.<br />
(M) Modification de l'arrêté.

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@ -1,46 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300908
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300908.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300909
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300909.xml
---
###### Article 126 D
((La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et
applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet
de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son
intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects, de ladite déclaration)) (M).<br />
I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565
ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est
reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé appareil
remplacé, sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là,
ci-après dénommé appareil remplaçant, l'exploitant doit :<br />
Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour
les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au
demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.<br />
1° Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au
moment de la réalisation du remplacement ;<br />
Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions
qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de
l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de
celui-ci.<br />
2° Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après
dénommé : bon de remplacement/transfert, qui est conforme au modèle figurant en
annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;<br />
L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés,
dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans
une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif
supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :<br />
3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le
numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de
l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;<br />
a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu
d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il
concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait
l'objet des formalités de renouvellement.<br />
4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé
chez un tiers.<br />
La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du
registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet
extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au
dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins
vingt-quatre heures avant la date du transfert ;<br />
II. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général
des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur
d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à
celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :<br />
b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.<br />
1° Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré
;<br />
(M) Modification de l'arrêté.
2° Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un bon de
remplacement/transfert visé au 2° du I ;<br />
3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la
date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;<br />
4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé
chez un tiers ;<br />
5° Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des
appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des
impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.<br />
III. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général
des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune
appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant
doit :<br />
1° Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :<br />
a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des
appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des
impôts ;<br />
b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;<br />
2° Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :<br />
a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale
des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant
d'une déclaration de renouvellement ;<br />
b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée
par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après
paiement du complément de taxe ;<br />
c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la
date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;<br />
d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé
chez un tiers.<br />
IV. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du
service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la
situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils
exploitent ou ont exploité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300912
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300912.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300913
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300913.xml
---
###### Article 126 E
@ -14,10 +14,35 @@ Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une
plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire,
le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.<br />
Les propriétaires et les exploitants d'appareils automatiques tiennent un
répertoire destiné à assurer le suivi de ces appareils dont la forme et le
contenu sont déterminés par la direction générale des douanes et droits
indirects. Le répertoire est communiqué à la première demande du service des
douanes et droits indirects (1).<br />
Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de
contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques
au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts
et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les
exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire
peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités
prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.<br />
(1) Article reformulé.
Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page
par appareil, les indications suivantes :<br />
a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque
d'immatriculation et son numéro de série ;<br />
b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;<br />
c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à
l'exception de celles visées aux j et k ;<br />
d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et
l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;<br />
e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de
l'exploitation (notamment en cas de destruction :<br />
date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la
personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et
adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de
vente : nom et adresse de l'acheteur) ;<br />
f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301366
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301366.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301367
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301367.xml
---
###### Article 28 A
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301366.xml
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts,
le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut
être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la
même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les
même annexe est fixé, pour les années ((1997 et 1998)) (M), à 1400 F pour les
demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes
déposées au titre d'une année civile.<br />
(1) Modification de l'arrêté.
(M) Modification de l'arrêté.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162392
###### Section VII : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II bis : Remboursement forfaitaire agricole.](ii_bis)
- [II : Corse](ii)
- [III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179493
---
###### II bis : Remboursement forfaitaire agricole.
- [Article 50 duodecies-0 B](article_50_duodecies-0_b.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300420
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300420.xml
---
###### Article 50 duodecies-0 B
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des
impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou
livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids
de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :<br />
ANIMAUX : Chevaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 18,95<br />
ANIMAUX : Gros bovins<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 25,20<br />
ANIMAUX : Veaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 35,90<br />
ANIMAUX : Moutons et agneaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 21,20<br />
ANIMAUX : Porcs<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 17,20

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162396
###### Section I : Alcools
- [I : Production](i)
- [II : Régime économique](ii)
- [III : Régime fiscal](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179496
---
###### II : Régime économique
- [Répartition du contingent des rhums.](repartition_du_contingent_des_rhums)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191514
---
###### Répartition du contingent des rhums.
- [Article 52 quater](article_52_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300475
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0052ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300475.xml
---
###### Article 52 quater
I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui
expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums
traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus
à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le
bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté
la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité
et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi
que le volume d'alcool pur correspondant.<br />
II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable
que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit
de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux
indiqués au I. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités
et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois
correspondant aux expéditions.<br />
Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et
ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur
délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités
y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du
rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300546
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300546.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300547
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300547.xml
---
###### Article 54-0 BK

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179515
- [Article 121 KM](article_121_km.md)
- [Article 121 KM bis](article_121_km_bis.md)
- [Article 121 KM ter](article_121_km_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300833
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300833.xml
---
###### Article 121 KM ter
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les
timbres fiscaux suivants :<br />
a. Timbres mobiles de la série unique ;<br />
b. Timbres travailleurs étrangers ;<br />
c. Timbres contrat de transport ;<br />
d. Timbres-amendes.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133783
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Impôt sur les sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300296
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300296.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300297
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300297.xml
---
###### Article 23 bis B
@ -14,7 +14,7 @@ Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code généra
impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même
article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.<br />
1. (Sans objet, édition du 18 août 1993).<br />
1. (Sans objet)<br />
2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la
détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un
@ -43,9 +43,9 @@ modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39
octies D du code déjà cité ;<br />
2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39
quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une
société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre
société.<br />
quinquies A et du II de l'article 217 undecies du code général des impôts par
une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une
autre société.<br />
3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction
des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146902
---
##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.
- [Article 23 I ter](article_23_i_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300308
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300308.xml
---
###### Article 23 I ter
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au
code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre
de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit
se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année
d'imposition.

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301287
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301287.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301288
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301288.xml
---
###### Article 23 L ter
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :<br />
199 undecies, ((217 undecies à 217 duodecies)) (M) du code général des impôts
:<br />
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin,
columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;<br />
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code
minier.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,39 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301173
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0003ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301173.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301174
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0003ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301174.xml
---
###### Article 3 bis
I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle
de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :<br />
I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 %
du bénéfice comptable de chaque exercice.<br />
a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice
en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;<br />
b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement
utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement
économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis
en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit
national.<br />
II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut
excéder :<br />
a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme
effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises
autres que le crédit national ;<br />
b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne
le crédit national.<br />
III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22
septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur
au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être
rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre
exercices suivants.
II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des
crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300230
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300230.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006300231
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300231.xml
---
###### Article 4 N
@ -13,41 +13,97 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300230.xml
Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard
des productions suivantes :<br />
Bulbiculture ;<br />
1° culture de la chicorée industrielle ;<br />
Cultures des agrumes, de la chicorée industrielle, des choux à choucroute, du
houblon, des éricacées ;<br />
2° culture des éricacées (myrtilles) ;<br />
Cressiculture ;<br />
3° vergers de châtaigniers ;<br />
Vergers de figuiers de châtaigniers ;<br />
4° culture de mûres ;<br />
Cultures des plantes et des fleurs à parfum autres que la lavande et le
lavandin, de mimosas, de boutures d'oeillets, de plantes médicinales, de sapins
de Noël ;<br />
5° vergers de coings ;<br />
Forceries de lilas ;<br />
6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin,
jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;<br />
Cultures en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles
;<br />
7° culture de boutures d'oeillets ;<br />
Pépinières de camélias, pépinières viticoles sous serres ;<br />
8° culture de fleurs comestibles ;<br />
Riziculture ;<br />
9° forceries de lilas ;<br />
Saliculture ;<br />
10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales
nouvelles ;<br />
Exploitation de truffières ;<br />
11° pépinières de camélias ;<br />
Elevage des animaux de laboratoire, des animaux à fourrure, du gibier (aussi
bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la
consommation), des animaux, y compris les oiseaux d'appartement ou d'agrément,
des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium, de toutes espèces vivantes
pour la pratique d'un sport ou d'un agrément, des chiens, des chevaux de course,
des pigeons ;<br />
12° pépinières viticoles sous serres ;<br />
Pisciculture, y compris les salmonidés ;<br />
13° riziculture ;<br />
Production de mycélium ;<br />
14° élevage des animaux de laboratoire ;<br />
Production de gelée royale.
15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;<br />
16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour
l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux,
perdrix, perdreaux, lièvres ;<br />
17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;<br />
18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;<br />
19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un
agrément ;<br />
20° élevage de chevaux de course ;<br />
21° exploitation de plants de chênes truffiers ;<br />
22° production de mycélium ;<br />
23° production de gelée royale ;<br />
24° élevage de ratites ;<br />
25° lombriculture ;<br />
26° élevage de ver à soie ;<br />
27° élevage de coqs de pêche ;<br />
28° élevage de teignes ;<br />
29° production de gazon en tapis ;<br />
30° culture de plantes aquatiques ;<br />
31° élevages de crevettes et écrevisses ;<br />
32° élevage de grenouilles ;<br />
33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages
décoratifs sous abris) ;<br />
34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;<br />
35° élevage de taurillons hors sol ;<br />
36° élevage d'ovins en plein air intégral ;<br />
37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;<br />
38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets
engraissés ;<br />
39° élevage de coqs de reproduction ;<br />
40° production d'oeufs de couvaison de dinde ;<br />
41° production d'oeufs de perdrix ;<br />
42° élevage de poulinières ou poulains au sol ;<br />
43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;<br />
44° production de lait de jument.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301229
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301229.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006301230
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301230.xml
---
###### Article 17 E
@ -32,31 +32,26 @@ l'administration, les indications suivantes :<br />
Il précise en outre :<br />
((1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé
1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé
:<br />
((a) la nature du contrat : contrat à "primes périodiques", à "prime unique" ou
"à versements libres" ;<br />
a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique "
ou " à versements libres " ;<br />
((b) le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant
b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant
:<br />
((1° D'une part, le montant correspondant :<br />
1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;<br />
((- aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou
prorogés avant le 20 septembre 1995 ;<br />
2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;<br />
((- ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de
contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20
septembre 1995 ;<br />
3° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.<br />
((2° D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20
septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle
que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à
primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995)) (M).<br />
2. pour les contrats ou avenants prévus ((au 2° de l'article 199 septies)) (M)
les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;<br />
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom
et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;<br />
III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme
@ -64,6 +59,4 @@ souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.<br />
IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration
d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la
réduction d'impôt.<br />
(M) Modifications de l'arrêté du 30 janvier 1996.
réduction d'impôt.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302065
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302065.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302066
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302066.xml
---
###### Article 18
Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
@ -22,42 +22,42 @@ Taux applicable<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
Moins de 61 160 F / Année<br />
Moins de 61 830 F / Année<br />
Moins de 15 290 F / Trimestre<br />
Moins de 15 448 F / Trimestre<br />
Moins de 5 097 F / Mois<br />
Moins de 5 153 F / Mois<br />
Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour<br />
Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour<br />
Moins de 196 F / Semaine<br />
Moins de 198 F / Semaine<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
De 61 160 à 177 480 F / Année<br />
De 61 830 à 179 430 F / Année<br />
De 1 290 à 44 370 F / Trimestre<br />
De 15 448 à 44 858 F / Trimestre<br />
De 5 097 à 14 790 F / Mois<br />
De 5 153 à 14 953 F / Mois<br />
De 1 176 à 3 413 F / Semaine<br />
De 1 189 à 3 451 F / Semaine<br />
De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour<br />
De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
Au-delà de 177 480 F / Année<br />
Au-delà de 179 430 F / Année<br />
Au-delà de 44 370 F / Trimestre<br />
Au-delà de 44 858 F / Trimestre<br />
Au-delà de 14 790 F / Mois<br />
Au-delà de 14 953 F / Mois<br />
Au-delà de 3 413 F / Semaine<br />
Au-delà de 3 451 F / Semaine<br />
Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.
Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133795
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)
- [Section V : Commissions administratives des impôts](section_v)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies G](article_170_septies_g.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 nonies](article_170_nonies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301162
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301162.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301163
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301163.xml
---
###### Article 170 decies
I. L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des
I. L'agrément prévu au ((III de l'article 217 undecies)) (M) du code général des
impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans
lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total
n'excède pas 10.000.000 F.<br />
@ -24,19 +24,19 @@ ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de
l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital
des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même
article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II
bis de l'article précité.<br />
l'article ((217 undecies)) (M) du code général des impôts, les souscriptions au
capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du
même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées
au II bis de l'article précité.<br />
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément,
((établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel
du 16 mars 1996)) (M) sont adressées au directeur des services fiscaux du
département où sera réalisé le programme d'investissement.<br />
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars
1996) sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera
réalisé le programme d'investissement.<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, ((les demandes
établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel
du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts)) (M).<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes établies
conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars
1996) sont transmises à la direction générale des impôts.<br />
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
@ -45,8 +45,6 @@ un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doi
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.<br />
((IV. Les dispositions du présent article sont également applicables à
l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des
impôts)) (M).<br />
IV. ((Dispositions sans objet)) (M).<br />
(M) Modifications de l'arrêté.
(M) Modification.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301160
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301160.xml
---
###### Article 170 nonies
I. L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des
impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans
lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total
n'excède pas dix millions de francs.<br />
La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il
est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
évoquée par le ministre.<br />
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du
département où sera réalisé le programme d'investissement.<br />
Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est
réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises
en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.<br />
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301155
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301155.xml
---
###### Article 170 septies G
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les
demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de
l'article 44 decies et du 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du
code général des impôts.<br />
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les
opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146949
---
##### Section V : Commissions administratives des impôts
- [Article 170 undecies](article_170_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301167
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301167.xml
---
###### Article 170 undecies
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des
impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du
code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être
augmenté :<br />
1. Pour la ville de Paris :<br />
a) Jusqu'à 150, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés
par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
b) Jusqu'à 50, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés
par la chambre des métiers et par les organisations ou organismes professionnels
regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;<br />
2. Pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions
qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à 60 et à 30.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-22
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301024
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301024.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006301025
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301025.xml
---
###### Article 164 FC
@ -22,4 +22,8 @@ l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à
consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs
personnes physiques ou morales.<br />
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes
bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la
loi.<br />
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301027
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301027.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301028
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301028.xml
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###### Article 164 FE
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du
centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.
centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.<br />
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette même loi, ne
s'applique pas au traitement mis en oeuvre.