Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300597
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300597.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006300598
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300598.xml
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###### Article 56 J octies
L'agrément est accordé par le directeur général des douanes et droits indirects,
pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.<br />
L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de
l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de
garantie.<br />
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au
Bulletin officiel des douanes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300486
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300486.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300487
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300487.xml
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###### Article 54-0 G
Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne
peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par
l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.
peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment ((agréés par le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions
qu'il détermine et sous son contrôle.)) (M)<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300494
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300494.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300495
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300495.xml
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###### Article 54-0 M
@ -14,8 +14,11 @@ Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles
imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un
acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à
destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U
ou de fabricants de capsules agréés par l'administration dans les conditions
prévues à l'article 54-0 G.<br />
ou de fabricants de capsules ((agréés par le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie)) (M) dans les conditions prévues à l'article 54-0
G.<br />
L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par
destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.
destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301056
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301056.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301057
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301057.xml
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###### Article 164 P
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un
prototype . Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé
en France,sauf dérogation résultant de conventions internationales.
prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet
agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf
dérogation résultant de conventions internationales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301087
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301087.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301088
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301088.xml
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###### Article 164 AB
Sauf autorisation de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation
il est interdit au concessionnaire :<br />
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il
est interdit au concessionnaire :<br />
de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une
pièce déjà fournie ;<br />