LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300859
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300859.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006300860
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300860.xml
---
<h1>Article 121 quinquies DB quinquies</h1>
@ -22,15 +22,15 @@ suivantes :<br />
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement
correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement
des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration
industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration
industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un
délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou
morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en
difficulté ne peuvent être agréées ;<br />
examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de
financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de
financement des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de
restructuration industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de
restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une
location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat
des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des
personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement
l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;<br />
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
@ -48,20 +48,25 @@ dans la région parisienne définie à la même annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1983-12-16 art. 3
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1990-06-12 art. 4 JORF 29 juin 1990
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1990-06-12 art. 4, annexe III, Arrêté 1990-08-08
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
</li>
<li>
CITATION source CGI 1465
@ -70,7 +75,10 @@ dans la région parisienne définie à la même annexe.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300862
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300862.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006300863
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300863.xml
---
<h1>Article 121 quinquies DB sexies</h1>
@ -37,30 +37,30 @@ moins 15 000 habitants ;<br />
Dix emplois au moins dans les autres communes.<br />
Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
par le plan de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas
maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative
des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins
maintenu.<br />
par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif
initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la
valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être
au moins maintenu.<br />
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;<br />
prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;<br />
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas
d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au
moins cinquante emplois supplémentaires.<br />
moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins
cinquante emplois supplémentaires.<br />
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
envisagés.<br />
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
@ -68,6 +68,20 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -75,13 +89,10 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
CITATION source Arrêté 1990-06-12 annexe II
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1990-06-12 art. 4 JORF 29 juin 1990
CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
</li>
<li>
CITATION source CGI 1465, 1756
CITATION source CGI 1465, 1649 nonies A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322 I à 322 L
@ -90,7 +101,16 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
CITATION source CGIAN3 322 H
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>