diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_quinquies.md
index 779aecfd7..67078e4c8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_quinquies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300859
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300859.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006300860
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300860.xml
---
Article 121 quinquies DB quinquies
@@ -22,15 +22,15 @@ suivantes :
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
-examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement
-correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement
-des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration
-industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration
-industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
-celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un
-délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou
-morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en
-difficulté ne peuvent être agréées ;
+examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de
+financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de
+financement des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de
+restructuration industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de
+restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une
+location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat
+des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des
+personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement
+l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
@@ -48,20 +48,25 @@ dans la région parisienne définie à la même annexe.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_sexies.md
index f69e4efd2..492349fb2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1/article_121_quinquies_db_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300862
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300862.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006300863
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300863.xml
---
Article 121 quinquies DB sexies
@@ -37,30 +37,30 @@ moins 15 000 habitants ;
Dix emplois au moins dans les autres communes.
-Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
+Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
-par le plan de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas
-maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative
-des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins
-maintenu.
+par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif
+initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la
+valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être
+au moins maintenu.
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
-prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;
+prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas
-d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
+d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
-moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au
-moins cinquante emplois supplémentaires.
+moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins
+cinquante emplois supplémentaires.
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
envisagés.
-Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des
+Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
@@ -68,6 +68,20 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -75,13 +89,10 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
CITATION source Arrêté 1990-06-12 annexe II
-
- MODIFICATION source Arrêté 1990-06-12 art. 4 JORF 29 juin 1990
+ CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
-
- CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
-
- -
- CITATION source CGI 1465, 1756
+ CITATION source CGI 1465, 1649 nonies A
-
CITATION source CGIAN2 322 I à 322 L
@@ -90,7 +101,16 @@ services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
CITATION source CGIAN3 322 H
-
- HISTO source Edition du 24 juin 1991
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF