Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033691791
NOR: ECFE1637727A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/17/JORFTEXT000033691791.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031392145 Identifiant: LEGIARTI000033924279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/42/LEGIARTI000033924279.xml
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###### Article 170 sexies ###### Article 170 sexies
@ -21,9 +21,8 @@ code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une
créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G,
quel que soit leur montant ;<br /> quel que soit leur montant ;<br />
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à
d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont 3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br /> le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />