Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030313371
NOR: FCPD1504395A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/33/JORFTEXT000030313371.xml
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République française 2015-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-21
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024378323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/83/LEGIARTI000024378323.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-20
Identifiant: LEGIARTI000030315970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/59/LEGIARTI000030315970.xml
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###### Article 54-0 D
@ -34,7 +34,9 @@ e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-
(Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne
concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne",
les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons
fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b).<br />
fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ;<br />
f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac.<br />
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée.