Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030313371
NOR: FCPD1504395A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/33/JORFTEXT000030313371.xml
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République française 2015-03-06 00:00:00 +01:00
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commit 071ae4924f

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-21 Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2015-03-06 Date de fin: 2016-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024378323 Identifiant: LEGIARTI000030315970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/83/LEGIARTI000024378323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/59/LEGIARTI000030315970.xml
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###### Article 54-0 D ###### Article 54-0 D
@ -34,7 +34,9 @@ e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-
(Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne
concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne",
les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons
fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b).<br /> fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ;<br />
f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac.<br />
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée. pour en permettre une lecture aisée.