LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
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République française 1987-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006301934
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301934.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006301935
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301935.xml
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###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles
170 quinquies à 170 septies D sont exercées dans la région d'Ile-de-France par
170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par
le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de
la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.
la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162477
###### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.
- [Article 170 septies A](article_170_septies_a.md)
- [Article 170 septies D](article_170_septies_d.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006301943
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301943.xml
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###### Article 170 septies D
L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit
des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est
délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de
la République de région.<br />
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré
conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le
ministre de la culture.