code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française fc4433c1ba Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
Application des articles susvisé du code précité (article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 200).
Modification de l'art. 38 sexdecies GA (article 1 du décret 91-820 du 23 août 1991) de l'annexe III du code précité ; insertion des articles 41 duovicies H et duovicies I (y rédigés).
Modification de l'article 255 et abrogation de l'article 41 duovicies de l'annexe III dudit code.
Abrogation du décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797507
NOR: BUDF0320066D
Ancien identifiant: 1DS0041386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/75/JORFTEXT000000797507.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00