Code général des impôts, annexe III
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République française f8ef8d926f Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) MODIFIE,A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1997,LE REGIME FISCAL DES PRODUITS QUE PROCURENT LES PLAFONNEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA).
L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE CES TITRES EST DESORMAIS PLAFONNEE A 10% DU MONTANT DE CES PLACEMENTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS D'UNE PART ET DES CONTRIBUABLES D'AUTRE PART.
L'ART. 1 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEA DE MENTIONNER DANS LA DECLARATION ANNUELLE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES PREVUE AU 1 DE L'ART. 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MONTANT DES PRODUITS (AVOIRS FISCAUX INCLUS) PROCURES PAR LES PLACEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PEA.
COMPLETE L'ART. 41 ZX DE L'ANNEXE III PAR UN ALINEA.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES QUI DETIENNENT DES TITRES NON COTES DANS UN PEA APPRECIENT EUX-MEMES LA LIMITE DE 10% ET,EN CAS DE DEPASSEMENT,INDIQUENT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS LE MONTANT DES PRODUITS SOUMIS A CE TITRE A L'IMPOT SUR LE REVENU.
INSERE UN ART. 41 ZX BIS DANS L'ANNEXE III.
L'ART. 3 A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS AINSI DECLARES TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS SOCIAUX (CSG,CRDS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2%).
MODIFIE L'ART. 41 ZZ DE L'ANNEXE III: COMPLETE L'ART. 1,INSERE UN AL. 2 ET 2EME AL. Y MODIFIE DEVIENT L'AL. 3.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389070
NOR: ECOF9800016D
Ancien identifiant: 1DX998306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389070.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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