Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables

IL EST PROPOSE,A COMPTER DU 01-11-1999,D'UNE PART DE TRANSFERER A LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES D'IMPOTS DIRECTS ET D'AUTRE PART DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES FISCALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. DE L'ANNEXE III AU CGI Y CITES:
ART. 426 POUR INTEGRER LE TRAITEMENT EN CONTINUE DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET PERMETTRE AINSI DE LES PRESENTER PLUS RAPIDEMENT EN NON-VALEUR;
ART. 428 CONFERE L'ENTIER POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) QUI DELEGUE SA SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER.IL ADAPTE A LA SITUATION NOUVELLE LA PROCEDURE "D'ACCORD TACITE" POUR L'ADMISSION DES CREANCES DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
INTEGRE A L'ART. 432,EN MATIERE DE SURSIS DE VERSEMENT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DU TPG AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER;
ART. 441 (AL. 1) SUPPRIME LA MENTION DES RECEVEURS DES FINANCES QUI NE SONT PLUS,DESORMAIS,CHARGES DE RECOUVRER L'IMPOT;
ART. 445 POUR L'ADAPTER AUX MODALITES NOUVELLES INDUITES PAR LE TRANSFERT: LES ADMISSION EN NON-VALEUR FONT L'OBJET DE CERTIFICATS ETABLIS PAR LE TPG OU LE RECEVEUR DES FINANCES;
L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 771017 DU 01-09-1977 AFIN DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES DROITS DONT LA PERCEPTION EST CONFIEE AUX RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES;
L'ART. 2 ABROGE L'ART. 427 DE L'ANNEXE III DU GCI,QUI CONFIAIT L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR AU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT POUR LES DEMANDES NOUVELLES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES A COMPTER DU 01-11-1999; L'INSTRUCTION ET LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DEMEURENT PAR CONSEQUENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DU 10-03-1925.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398295
NOR: ECOR9904558D
Ancien identifiant: 1DX999889
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/82/JORFTEXT000000398295.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133775
#### Section II : Juridiction gracieuse
- [C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs](c)
- [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006162349
---
###### 1 : Cotes irrécouvrables
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 428](article_428.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006299789
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0426AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299789.xml
---
###### Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent,
dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles,
demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006299954
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299954.xml
---
###### Article 428
Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au
trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour
les postes comptables de son arrondissement financier.<br />
Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes
irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.<br />
Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du
ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du
receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de
la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179431
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0432AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299959.xml
---
###### Article 432
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il
délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son
arrondissement financier.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179433
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299979
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0441AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299979.xml
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###### Article 441
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à
se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les
demandes de sursis de versement.<br />
Le recours a un effet suspensif.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146893
##### C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
- [1 : Cotes irrécouvrables](1)
- [2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité](2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146899
---
##### D : Dispositions particulières aux impôts directs
- [Article 445](article_445.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299991
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299991.xml
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###### Article 445
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises
et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou
portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou
l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis
par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux
agents du service du recouvrement.<br />
Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de
certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des
finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de
pièces justificatives aux comptables du Trésor.